Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 104

même solliciter d'entretien ou de complément d'information tel qu'elle y était invité » ; qu'en affirmant que la société MJI n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement au seul motif péremptoire et dénué d'analyse que les propositions précitées « ne sont pas sérieuses », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

avait refusé trois propositions de reclassement loyales, et qu'il ne démontrait pas le contraire, pour en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement la cour d'appel qui a pris en considération une proposition de modification du contrat de travail, qui ne se confond pas avec l'obligation de reclassement, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1222-6 du code du travail et l'article L 1233-4 du même code ; 2 - Alors que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel qui a affirmé…

, a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ qu'il n'appartient pas au salarié de démontrer l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. A... « ne fait pas la démonstration de ce que la société aurait failli à son obligation de reclassement », la cour d'appel a violé les articles L.

de cette dernière, la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, à savoir l'existence de difficultés économiques au sein du groupe Morault, auquel appartient la société Groupe des imprimeries Morault, justifiant sa restructuration pour en sauvegarder la compétitivité, a violé les articles L. 1233-16 et L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet constructions isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet constructions isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

et de la Moselle avaient bien été saisies, sans rechercher si la société LCI avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet constructions isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet Constructions Isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet constructions Isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

; qu'en se dispensant de toute réponse, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi…

France n'appartenait pas à un même groupe que d'autres entreprises gérées par Monsieur Y..., même sans lien capitalistique entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.