Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 105

tubes et pipes aux dix-neuf filiales du groupe mentionnait l'intitulé des emplois, les catégories professionnelles et les échelons des salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'en jugeant néanmoins que par l'envoi de ces lettres, le mandataire de la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

sans même solliciter d'entretien ou de complément d'information tel qu'il y était invité » ; qu'en affirmant que la société MJI n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement au seul motif péremptoire et dénué d'analyse que les propositions précitées « ne sont pas sérieuses », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

même solliciter d'entretien ou de complément d'information tel qu'elle y était invité » ; qu'en affirmant que la société MJI n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement au seul motif péremptoire et dénué d'analyse que les propositions précitées « ne sont pas sérieuses », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

avait refusé trois propositions de reclassement loyales, et qu'il ne démontrait pas le contraire, pour en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement la cour d'appel qui a pris en considération une proposition de modification du contrat de travail, qui ne se confond pas avec l'obligation de reclassement, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1222-6 du code du travail et l'article L 1233-4 du même code ; 2 - Alors que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut pas être opéré dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel qui a affirmé…

, a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ qu'il n'appartient pas au salarié de démontrer l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. A... « ne fait pas la démonstration de ce que la société aurait failli à son obligation de reclassement », la cour d'appel a violé les articles L.

de cette dernière, la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, à savoir l'existence de difficultés économiques au sein du groupe Morault, auquel appartient la société Groupe des imprimeries Morault, justifiant sa restructuration pour en sauvegarder la compétitivité, a violé les articles L. 1233-16 et L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet constructions isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet constructions isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

et de la Moselle avaient bien été saisies, sans rechercher si la société LCI avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet constructions isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet Constructions Isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.

été saisies, sans rechercher si la société Lamberet constructions Isothermes avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, prévue par l'article 28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L.