Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 100

Extrait du texte

à l'année précédente n'invalide pas cette analyse ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-20.730

à l'année précédente n'invalide pas cette analyse ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Extrait du texte

( ) 2.2. sur l'absence de cause réelle et sérieuse : que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il est certes relevé que la procédure collective a contraint l'administrateur judiciaire de la société Les Bandes Somos à agir dans un temps limité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 15-26.065

( ) 2.2. sur l'absence de cause réelle et sérieuse : que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il est certes relevé que la procédure collective a contraint l'administrateur judiciaire de la société Les Bandes Somos à agir dans un temps limité .

Extrait du texte

de l'article L.1233-3 du code du travail. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-19.270

de l'article L.1233-3 du code du travail. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent .

Extrait du texte

de reclassement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-25.792

de reclassement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente .

Extrait du texte

. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Il est rappelé que l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne trouve à s'appliquer que s'il est établi que la mention de priorité de réembauche omise dans la lettre de licenciement a empêché le salarié d'en bénéficier. Pour autant, la méconnaissance, par l'employeur, de la mention de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.514

. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Il est rappelé que l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne trouve à s'appliquer que s'il est établi que la mention de priorité de réembauche omise dans la lettre de licenciement a empêché le salarié d'en bénéficier. Pour autant, la méconnaissance, par l'employeur, de la mention de la.

Extrait du texte

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'employeur doit proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique justifié sur le fondement des réponses émanant des autres sociétés du groupe selon lesquelles elles ne disposaient pas de postes en adéquation avec le profil de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-22.121

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'employeur doit proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique justifié sur le fondement des réponses émanant des autres sociétés du groupe selon lesquelles elles ne disposaient pas de postes en adéquation avec le profil de M.

Extrait du texte

appartenait à un groupe, la Cour d'appel a violé les articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail. ET ALORS ENFIN, à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la mention par la Cour d'appel de doute quant à la sincérité des recherches de reclassement effectuées par l'employeur seraient considérée comme un motif décisoire, que le fait que deux des réponses aux demandes de reclassement adressées par la D... à des sociétés appartenant au même groupe soit signées, l'une par le directeur de la D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 15-16.435

appartenait à un groupe, la Cour d'appel a violé les articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail. ET ALORS ENFIN, à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la mention par la Cour d'appel de doute quant à la sincérité des recherches de reclassement effectuées par l'employeur seraient considérée comme un motif décisoire, que le fait que deux des réponses aux demandes de reclassement adressées par la D... à des sociétés appartenant au même groupe soit signées, l'une par le directeur de la D...

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande de remise d'un nouveau certificat de travail ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui conteste la date du 5 février 2011, comme date de fin de son engagement au service de M. Z..., ne précise pas la date à laquelle elle entend voir fixer la rupture de son contrat travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-17.085

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande de remise d'un nouveau certificat de travail ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui conteste la date du 5 février 2011, comme date de fin de son engagement au service de M. Z..., ne précise pas la date à laquelle elle entend voir fixer la rupture de son contrat travail .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-67 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société VDL bus & coach France, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en omission de statuer de Madame Z... ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande, il n'est pas contesté que la société VDL Bus & coach a commis une faute en proposant à Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.227

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-67 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société VDL bus & coach France, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en omission de statuer de Madame Z... ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande, il n'est pas contesté que la société VDL Bus & coach a commis une faute en proposant à Mme Z...

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-67 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société VDL Bus & Coach France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en omission de statuer de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande, il n'est pas contesté que la société VDL Bus & Coach a commis une faute en proposant à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.228

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-67 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société VDL Bus & Coach France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en omission de statuer de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande, il n'est pas contesté que la société VDL Bus & Coach a commis une faute en proposant à M.

Extrait du texte

n° C 16-19.317 et D 16-19.318 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par lettre du 5 mai 2009, Mmes Y... et Z..., occupant un emploi de couturière, ont été licenciées pour motif économique par la société Armentières Filtration, aux droits de laquelle vient la société Filtres Willmark (la société) ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.317

n° C 16-19.317 et D 16-19.318 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par lettre du 5 mai 2009, Mmes Y... et Z..., occupant un emploi de couturière, ont été licenciées pour motif économique par la société Armentières Filtration, aux droits de laquelle vient la société Filtres Willmark (la société) ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et.