Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 99

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement pour motif économique ne s'entend que des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; Qu'en l'espèce, pour retenir que le personnel de la SARL Golf Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.093

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement pour motif économique ne s'entend que des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; Qu'en l'espèce, pour retenir que le personnel de la SARL Golf Y...

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 3 novembre 2008 par l'Association pour les réfugiés du Calvados et de Basse-Normandie (l'association ARCAL-BN) en qualité d'animatrice sociale, a été licenciée pour motif économique le 18 octobre 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-12.655

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 3 novembre 2008 par l'Association pour les réfugiés du Calvados et de Basse-Normandie (l'association ARCAL-BN) en qualité d'animatrice sociale, a été licenciée pour motif économique le 18 octobre 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans.

Extrait du texte

exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le groupe auquel appartenait la société Paramat comportait 15 sociétés et que la société avait adressé auprès des autres sociétés du groupe, Pharmareva et Euromedis Italia, des correspondances circonstanciées en précisant les renseignements relatifs à son âge, son ancienneté et l'emploi occupé afin qu'elles recherchent sérieusement un reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.172

exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le groupe auquel appartenait la société Paramat comportait 15 sociétés et que la société avait adressé auprès des autres sociétés du groupe, Pharmareva et Euromedis Italia, des correspondances circonstanciées en précisant les renseignements relatifs à son âge, son ancienneté et l'emploi occupé afin qu'elles recherchent sérieusement un reclassement .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-10.176

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

Extrait du texte

F 16-23.184, H 16-23.185, G 16-23.186 et J 16-23.187 : Vu les articles L. 1233-4 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Citelum à verser aux salariés des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce d'abord que l'accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés négocié pour les entreprises du secteur des travaux publics a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.183

F 16-23.184, H 16-23.185, G 16-23.186 et J 16-23.187 : Vu les articles L. 1233-4 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Citelum à verser aux salariés des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce d'abord que l'accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés négocié pour les entreprises du secteur des travaux publics a.

Extrait du texte

Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit par suite être infirmé de ce chef, et l'intéressé débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit en être de même de sa demande d'indemnité de préavis, alors que du fait de son adhésion le 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-11.646

Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit par suite être infirmé de ce chef, et l'intéressé débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit en être de même de sa demande d'indemnité de préavis, alors que du fait de son adhésion le 8.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation ou de formation ont été réalisés ; que la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 5) que l'employeur ne démontrait absolument pas avoir satisfait à son obligation de formation du salarié, qui avait une ancienneté de plus de 16 ans ; que dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.778

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation ou de formation ont été réalisés ; que la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 5) que l'employeur ne démontrait absolument pas avoir satisfait à son obligation de formation du salarié, qui avait une ancienneté de plus de 16 ans ; que dès.

Extrait du texte

poste de conseiller technique social à pourvoir, violant ainsi l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'annonce au poste de conseiller technique de service social passée par le biais de Pôle Emploi le 5 octobre 2010 indiquait une formation « Bac +2 ou équivalent responsable sociale entreprise exigé » ; qu'en affirmant, pour dire que l'association familiale d'aide à domicile ne pouvait soutenir que le poste de conseiller technique exigeait un niveau supérieur à celui de Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-17.530

poste de conseiller technique social à pourvoir, violant ainsi l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'annonce au poste de conseiller technique de service social passée par le biais de Pôle Emploi le 5 octobre 2010 indiquait une formation « Bac +2 ou équivalent responsable sociale entreprise exigé » ; qu'en affirmant, pour dire que l'association familiale d'aide à domicile ne pouvait soutenir que le poste de conseiller technique exigeait un niveau supérieur à celui de Mme Z...

Extrait du texte

formulant aucune demande en appel sur ce fondement ; que selon l'article L.1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-25.998

formulant aucune demande en appel sur ce fondement ; que selon l'article L.1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que, compte tenu de la conjoncture économique qui a conduit l'association Club Marpen à supprimer des postes et à restructurer progressivement ses comptes et son activité, il convient de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-17.009

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que, compte tenu de la conjoncture économique qui a conduit l'association Club Marpen à supprimer des postes et à restructurer progressivement ses comptes et son activité, il convient de.

Extrait du texte

GORCY LA ROCHE, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE l'employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée les offres de reclassement qui lui ont été transmises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.289

GORCY LA ROCHE, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE l'employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée les offres de reclassement qui lui ont été transmises.