Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-29.206

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2016

Numéro d'affaire

14-29.206

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00296

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° K 14-29.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Vallière, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS GCEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], d…