Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 13-27.334

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2016

Numéro d'affaire

13-27.334

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10097

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10097 F Pourvoi n° E 13-27.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [28], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [V] [U], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [28], contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Q] [D], domicilié [Adresse 6], 2°/ au [12], dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; M. [D] a…