Article L. 1233-42 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail. Y... et Z... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement. AUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.616

travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail. Y... et Z... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement. AUX.

Extrait du texte

321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail. VV... , I..., YY... et K... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement. AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord est intervenu entre la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.618

321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail. VV... , I..., YY... et K... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement. AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord est intervenu entre la société.

Extrait du texte

travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail. AUX MOTIFS QU'il était fréquent que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.542

travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail. AUX MOTIFS QU'il était fréquent que.

Extrait du texte

321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail. AUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.617

321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 et L. 1233-45 du code du travail. AUX.

Extrait du texte

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L 1233-42 du code du travail édicté que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ». Par application conjuguée de ces deux textes, la lettre de licenciement doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui le fonde, et sa conséquence sur l'emploi ou le travail du salarié concerné. En l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.378

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L 1233-42 du code du travail édicté que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ». Par application conjuguée de ces deux textes, la lettre de licenciement doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui le fonde, et sa conséquence sur l'emploi ou le travail du salarié concerné. En l'.

Extrait du texte

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L 1233-42 du code du travail édicté que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ». Par application conjuguée de ces deux textes, la lettre de licenciement doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui le fonde, et sa conséquence sur l'emploi ou le travail du salarié concerné. En l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.638

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L 1233-42 du code du travail édicté que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ». Par application conjuguée de ces deux textes, la lettre de licenciement doit énoncer lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui le fonde, et sa conséquence sur l'emploi ou le travail du salarié concerné. En l'.

Extrait du texte

ou à des mutations technologiques » ; que, par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur » ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés doivent s'apprécier au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 2 novembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.191

ou à des mutations technologiques » ; que, par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur » ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés doivent s'apprécier au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 2 novembre.

Extrait du texte

6° Les mesures de nature économique envisagées ; que vu l'article L. 1233-42 du code du travail qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1235-1 du code du travail qui stipule qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

6° Les mesures de nature économique envisagées ; que vu l'article L. 1233-42 du code du travail qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1235-1 du code du travail qui stipule qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'.

Extrait du texte

que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que même justifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220

que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que même justifié.

Extrait du texte

intervenue après le courrier du 6 novembre 2013. Attendu que l'article L. 1233-42 du code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre » Attendu que le salarié a été licencié sans aucune lettre de licenciement, Maître Vincent X... en qualité d'administrateur judiciaire s'étant contenté de l'entretien préalable au licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721

intervenue après le courrier du 6 novembre 2013. Attendu que l'article L. 1233-42 du code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre » Attendu que le salarié a été licencié sans aucune lettre de licenciement, Maître Vincent X... en qualité d'administrateur judiciaire s'étant contenté de l'entretien préalable au licenciement.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-15, L1233-16, L 1233-39 et L 1233-42 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-17.019

d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-15, L1233-16, L 1233-39 et L 1233-42 du code du travail.