Article L. 1233-42 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat ; que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ; que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-18.636

la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat ; que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ; que pour.

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.483

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement.

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.485

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement.

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.486

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement.

Extrait du texte

dans la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État. 9. Selon l'article R. 1232-13 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-22.220

dans la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'État. 9. Selon l'article R. 1232-13 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours.

Extrait du texte

d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-10.007

d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.

Extrait du texte

d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-12.326

d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail.

Extrait du texte

qu'elles étaient suffisamment motivées, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-42 du code du travail. 2° ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'ensemble des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la preuve de l'étendue du périmètre de reclassement ainsi défini n'incombe spécialement à aucune des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.220

qu'elles étaient suffisamment motivées, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-42 du code du travail. 2° ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'ensemble des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la preuve de l'étendue du périmètre de reclassement ainsi défini n'incombe spécialement à aucune des parties .

Extrait du texte

que la lettre de licenciement mentionne également la priorité de réembauchage prévue par articles L. 1233-42 et 45 du Code du Travail et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en cas de litige sur l'existence d'une clause réelle et sérieuse de licenciement, l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat et il incombe au juge de rechercher d'office si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'un licenciement économique ne peut intervenir que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-22.540

que la lettre de licenciement mentionne également la priorité de réembauchage prévue par articles L. 1233-42 et 45 du Code du Travail et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en cas de litige sur l'existence d'une clause réelle et sérieuse de licenciement, l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat et il incombe au juge de rechercher d'office si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'un licenciement économique ne peut intervenir que.

Extrait du texte

ou à des mutations technologiques ; en application de l'article L 1233-42 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique : - soit dans le document.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-18.304

ou à des mutations technologiques ; en application de l'article L 1233-42 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique : - soit dans le document.