Article L. 1233-42 : texte et décisions associées – page 3

Civile. Attendu que dans le courrier de Maître X... du 6 novembre 2013 celui-ci précise « D'ici là je vous propose de suspendre votre réponse à l'adhésion au dispositif CSP » et de ce fait suspend la procédure de licenciement. Attendu qu'aucune procédure de licenciement n'est intervenue après le courrier du 6 novembre 2013. Attendu que l'article L. 1233-42 du code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre » Attendu que le salarié a été licencié sans aucune lettre de licenciement, Maître Vincent X... en qualité d'administrateur judiciaire s'étant contenté de l'entretien préalable au licenciement.

cause réelle ni sérieuse ; que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était produite au débat ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié faisait valoir qu'il n'avait pas reçu la lettre de licenciement et qu'il n'était pas justifié de son envoi, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-15, L1233-16, L 1233-39 et L 1233-42 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... fondée sur l'exécution fautive du contrat, d'avoir condamné M. D... à payer 300 euros à Me C... es qualité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'au titre du seul repos compensateur non pris pour travaux pénibles déjà ci-avant indemnisé, M. D...

condamne Mme [D]-[L] au paiement des entiers dépens de l'instance Attendu que par lettre datée du 9 avril 2015 et enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2015, Mme [W] [D]-[L] (l'appelante) a déclaré interjeter appel du jugement précité, sans désigner d'intimé ; Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, l'appelante demande de : - Vu les articles L.1233-42, L.

de cette dernière, la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, à savoir l'existence de difficultés économiques au sein du groupe Morault, auquel appartient la société Groupe des imprimeries Morault, justifiant sa restructuration pour en sauvegarder la compétitivité, a violé les articles L. 1233-16 et L.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

l'industrie ainsi que les conséquences directes sur les emplois au sein de l'entreprise et en particulier sur l'emploi de M. X..., qui devait être supprimé pour restaurer l'équilibre financier de la société TOP LEVAGE et la compétitivité de la branche « levage » du groupe ATLEAD, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

en 2007 (bilan négatif) d'une part, à laquelle viennent aujourd'hui s'ajouter la perte totale du marché avec la SERNAM, ainsi que la perte d'environ 40 % du trafic avec COOL JET, d'autre part, soit une perte du chiffre d'affaire(s) supplémentaire de l'ordre de 20 % », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L.

sa compétitivité », et que « ces difficultés ont entraîné une réduction des effectifs affectés au secteur d'activité des engins de construction, secteur auquel appartenait le salarié en qualité de technicien d'atelier », s'est fondée sur un motif autre que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1233-39, L. 1233-42, L. 1233-2 et L.

été consultés sur le projet de licenciement pour motif économique, leur mandat étant expiré et qu'il n'avait pas été procédé à leur renouvellement, de sorte que la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivalait à une absence de consultation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1233-42 et L.

; qu'en retenant, pour dire que la réalité des difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement n'était pas établie, que la lettre de rupture ne fournissait aucun élément sur la situation des sociétés du groupe susceptibles d'entrer dans le secteur d'activité dont relève la société ISS énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-42 et L.

; que la mesure de réorganisation peut en effet être rendue nécessaire, non par des difficultés économiques, mais par l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en relevant que la lettre de licenciement, qui énonçait la suppression du poste de la salariée résultant de la fermeture d'un site, ne visait pas l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-42 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement économique est justifié par une réorganisation de l'entreprise, il appartient au juge du fond de rechercher, dès lors que l'employeur le soutient, si elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les pertes…

n'était pas suffisamment motivée, que, s'il était indiqué que la restructuration résultant de la fusion de la clinique Georges Dumas et du centre médico-universitaire Daniel Douady entraînait la suppression de l'emploi de M. X..., la Fondation santé des étudiants de France n'expliquait pas les raisons conduisant à supprimer précisément le poste de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la Fondation santé des étudiants de France, par motifs propres et adoptés, de ne pas avoir mis en oeuvre le dispositif de reclassement annoncé dans un courrier du 23 mars 2006 qui devait permettre à M. X... de bénéficier d'offres de reclassement dans le bassin grenoblois et d'avoir prononcé le licenciement de M. X...