Code du travail

Article L. 1233-42 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées80
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1233-42

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La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-42

80 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctionsNullité du licenciementCongés payésFaute graveAccident du travail / maladie professionnelle

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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