Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.045

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2011

Numéro d'affaire

10-10.045

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01204

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 en qualité de coiffeuse par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Xibane Paris ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 13 octobre 2005 ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 novembre 2006 ; que la SCP Z... a été nommée mandataire-liquidateur ; Attendu que pour limiter la créance de Mme X... dans le passif de la liquidation judiciaire à une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de…