Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 87

; que ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle ; que les indemnités dues au titre de ce contrat sont prévues à l'article L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du…

a été licencié pour motif économique le 2 janvier 2012 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

A..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Koch & associés, ès qualités, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société C... B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 2009, en qualité d'infirmière, par la société B...

Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Olaria, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences légales, résultant de la combinaison des articles L. 1233-3 et L.

; qu'en énonçant pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas démontré, en l'absence des comptes sociaux de l'année 2012, une évolution négative de l'activité et des résultats du groupe au cours de cet exercice et que la société Optispace n'établissait donc pas l'existence de difficultés économiques sérieuses et durables, la cour d'appel a violé les articles L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient à elles seules plus de 55 % du chiffre d'affaires total du secteur du bricolage, n'avait pas nécessairement exposé la société employeur à des risques pour la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé…

les recherches de reclassement en interne au sein du foyer de vie, ni ne mentionne l'absence de poste disponible dans cet établissement, pour dénier à la société Centre Vertes Collines le droit de justifier du respect de son obligation de reclassement et en déduire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Lorient football développement promotion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Alpes Provence à payer à Monsieur Y... la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence du motif économique avancé Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

que Mme Y... aurait ainsi exprimé une réserve et n'aurait pas accepté purement et simplement l'offre de reclassement faite ; qu'en subordonnant l'exécution loyale de l'offre de reclassement à l'expression d'un accord pur et simple du salarié à l'offre de reclassement, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition non prévue, violant ainsi les articles L. 1233-3 et L.

l'année 2011 ; qu'en conséquence, le licenciement de M. Sébastien Y... est justifié et ses prétentions formées tant à titre principal que subsidiaire sont rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES Qu'à titre principal, sur la requalification du licenciement en un licenciement économique avec ses conséquences financières : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L.