Code du travail
Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 86
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Article L. 1233-3
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-3
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08101
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08102
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08103
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08104
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08105
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.677
Cour de cassationdu cabinet avec leurs équipes et assistants. Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.677
du cabinet avec leurs équipes et assistants. Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146
Cour de cassationdu contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception ; la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; Qu'en l'espèce, il est constant que la SAS Aromatt a fait savoir à Monsieur B...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146
du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition aux salariés par lettre recommandée avec avis de réception ; la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; Qu'en l'espèce, il est constant que la SAS Aromatt a fait savoir à Monsieur B...
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.388
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, du code du travail : 4. D'une part, la rupture du contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.388
la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, du code du travail : 4. D'une part, la rupture du contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.116
Cour de cassationprivant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour 6. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. 7. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité industrielle de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.116
privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour 6. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. 7. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité industrielle de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.073
Cour de cassation1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 2018), Mme A... a été engagée le 15 avril 2003 par l'association Centre de l'étoile en qualité d'aide-comptable puis employée comme comptable. 2. Elle a été licenciée par lettre du 12 février 2014 pour motif économique. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
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1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 2018), Mme A... a été engagée le 15 avril 2003 par l'association Centre de l'étoile en qualité d'aide-comptable puis employée comme comptable. 2. Elle a été licenciée par lettre du 12 février 2014 pour motif économique. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.221
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il existait des difficultés économiques en raison de la fragilisation de la filière formage de chèvre au sein du groupe et au niveau national en raison de difficultés d'approvisionnement en lait de chèvre sans se fonder sur la moindre pièce ou présomption, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile .
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il existait des difficultés économiques en raison de la fragilisation de la filière formage de chèvre au sein du groupe et au niveau national en raison de difficultés d'approvisionnement en lait de chèvre sans se fonder sur la moindre pièce ou présomption, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.091
Cour de cassationjustifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1233-3 4° du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en l'espèce, la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) expose que Mme A... a été licenciée en raison de la cessation d'activité de la société dont le président, présentant une santé précaire, souhaitait se retirer de la vie active .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.091
justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1233-3 4° du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en l'espèce, la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) expose que Mme A... a été licenciée en raison de la cessation d'activité de la société dont le président, présentant une santé précaire, souhaitait se retirer de la vie active .
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