Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 88

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour dire que le motif économique du licenciement de la salariée n'est pas avéré et que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.309

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour dire que le motif économique du licenciement de la salariée n'est pas avéré et que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des.

Extrait du texte

hors de cause la C2A ; que sur le licenciement économique, que l'article L.1233-3 du code du travail s'applique ; que la convention de délégation de ce service public signé entre la C2A et M. P... stipule en son article 3 que le personnel est entièrement à la charge et sous la responsabilité du délégataire qui exécute toutes les opérations d'embauche, de mutation ou de licenciement ; que le contrat de travail liant M. P... à Mme L... E... est régi par la législation du droit du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-20.109

hors de cause la C2A ; que sur le licenciement économique, que l'article L.1233-3 du code du travail s'applique ; que la convention de délégation de ce service public signé entre la C2A et M. P... stipule en son article 3 que le personnel est entièrement à la charge et sous la responsabilité du délégataire qui exécute toutes les opérations d'embauche, de mutation ou de licenciement ; que le contrat de travail liant M. P... à Mme L... E... est régi par la législation du droit du travail .

Extrait du texte

prononcé par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas un motif économique réel et sérieux lorsqu'elle est en rapport avec une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur ; que la salariée faisait valoir que la société [...] avait fait preuve de légèreté blâmable en rapport avec sa liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.140

prononcé par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas un motif économique réel et sérieux lorsqu'elle est en rapport avec une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur ; que la salariée faisait valoir que la société [...] avait fait preuve de légèreté blâmable en rapport avec sa liquidation.

Extrait du texte

. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.730

. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques » .

Extrait du texte

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Le salarié fait valoir l'article 507 de la convention collective applicable, aux termes duquel, il dispose d'un délai de deux mois pour donner sa réponse à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.083

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Le salarié fait valoir l'article 507 de la convention collective applicable, aux termes duquel, il dispose d'un délai de deux mois pour donner sa réponse à l'employeur.

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la rupture, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ; qu'en retenant que le licenciement du salarié, consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail, était fondé sur une cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-25.380

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la rupture, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ; qu'en retenant que le licenciement du salarié, consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail, était fondé sur une cause.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions combinées des articles L 1233-66, L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, que l'employeur doit énoncer le motif économique et la mention du bénéfice de la priorité de réembauche : - soit dans le document écrit d'information sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remis notamment lors de l'entretien préalable au licenciement, - soit dans la lettre que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.203

AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions combinées des articles L 1233-66, L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, que l'employeur doit énoncer le motif économique et la mention du bénéfice de la priorité de réembauche : - soit dans le document écrit d'information sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remis notamment lors de l'entretien préalable au licenciement, - soit dans la lettre que l'.

Extrait du texte

y afférents » (arrêt, p. 5 et 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-13.736

y afférents » (arrêt, p. 5 et 6), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » .

Extrait du texte

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; attendu en l'espèce que l'employeur a motivé la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par le déménagement définitif du siège social de l'entreprise et son refus de mutation ; attendu que la lettre de licenciement reprend les mêmes motifs en précisant que le déménagement du siège social de l'entreprise intervient dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-12.461

d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; attendu en l'espèce que l'employeur a motivé la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par le déménagement définitif du siège social de l'entreprise et son refus de mutation ; attendu que la lettre de licenciement reprend les mêmes motifs en précisant que le déménagement du siège social de l'entreprise intervient dans.

Extrait du texte

par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; qu'en l'espèce, les articles 13 et 14 de l'Accord collectif national du 18 juillet 1963 imposent seulement à la société propriétaire de la succursale qui entend.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.705

par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; qu'en l'espèce, les articles 13 et 14 de l'Accord collectif national du 18 juillet 1963 imposent seulement à la société propriétaire de la succursale qui entend.

Extrait du texte

pour motif économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante résidait dans la décision de l'employeur de réorganiser l'activité commerciale de l'entreprise non plus par secteurs géographiques mais par secteurs d'activités ''afin de répondre à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-19.605

pour motif économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification du contrat de travail refusée par l'exposante résidait dans la décision de l'employeur de réorganiser l'activité commerciale de l'entreprise non plus par secteurs géographiques mais par secteurs d'activités ''afin de répondre à l'.

Extrait du texte

de postes répond aux exigences de motivation requise par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à chacun des salariés indiquait que: « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.139

de postes répond aux exigences de motivation requise par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à chacun des salariés indiquait que: « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente .