Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 60

; que dans ses conclusions d'appel, Madame Couchet a fait valoir qu'elle n'avait reçu aucun courrier lui notifiant la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur cette question déterminante et qui a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail 2 - Alors que les juges du fond doivent faire respecter et respecter le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur a invoqué une lettre du 4 avril 2014 dans laquelle il aurait énoncé le motif économique du licenciement et notifié le licenciement économique ; que la cour d'appel qui a énoncé que les motifs économiques avaient été énoncés dans divers courriers et notamment dans…

M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes B... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° K 18-20.252 et M 18-20.253 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes B... et L... ont été engagées respectivement les 2 novembre 2009 et 12 décembre 2010 en qualité de vendeuses par M. Q... exerçant une activité de boulanger ; que le 15 novembre 2015, celui-ci a cédé son fonds de commerce à Mme E... et M.

; qu'en se fondant, en l'espèce, pour juger que l'exposante avait manqué à son obligation de reclassement, sur les réserves qui auraient assorti les postes proposés à M. S..., sans rechercher si ces réserves n'étaient pas justifiées par l'obligation faite à l'employeur de proposer au salarié l'ensemble des postes disponibles, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L.

; qu'en se fondant, en l'espèce, pour juger que l'exposante avait manqué à son obligation de reclassement, sur les réserves qui auraient assorti les postes proposés à Mme R..., sans rechercher si ces réserves n'étaient pas justifiées par l'obligation faite à l'employeur de proposer à la salariée l'ensemble des postes disponibles, au besoin en la faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L.

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement à titre économique sans cause réelle et sérieuse et condamner Maître A... es-qualités de syndic à la liquidation judiciaire de la société Cosmetic Laboratories au paiement de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE sur la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, au soutien de ses prétentions à ce titre, le salarié invoque à la fois, au visa des dispositions des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, d'une part, l'insuffisance du motif économique contenu dans la lettre de licenciement, considérant qu'il n'est ni objectif, ni précis, ni matériellement vérifiable, et d'autre part, le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement ; l'employeur, pour s'opposer aux demandes et…

part, l'impossibilité de reclasser la salariée dans une société tierce, ce dont il résultait nécessairement que son emploi était supprimé ; qu'en considérant néanmoins, pour en déduire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

de services mais également une activité commerciale et de stockage, « en lien » avec l'activité de production des BU et des sites de production du groupe allemand, la cour d'appel n'a pas caractérisé que la société appartenait au même secteur d'activité des autres sociétés du groupe, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

accès à de nouvelles clientèles et de nouvelles parts de marché, ce dont il s'inférait que la compétitivité de la division Papier du groupe UPM ne rencontrait pas de menace grave et durable rendant nécessaire la cessation d'activité de l'usine Stracel et le licenciement du salarié qui en était résulté, la cour d'appel a méconnu les articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

, dont la production n'avait pas été sollicitée, n'étaient pas versés aux débats, sans jamais mettre en rapport les sommes apportées par le groupe à sa filiale pour soutenir son activité et combler ses pertes avec les résultats du groupe, ses fonds propres et son niveau d'endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE les difficultés économiques structurelles et grandissantes d'une filiale constituent une menace pour la compétitivité du secteur d'activité du groupe, lorsque le comblement des pertes de cette filiale absorbe durablement une part significative des résultats du groupe ; qu'en l'espèce, la société QJ...

; qu'en refusant d'apprécier la réalité des difficultés économiques de la société Asilys Propreté au niveau de l'entreprise, et en jugeant que le licenciement économique de Mme F... était injustifié, au seul motif que la société Asilys Propreté ne produisait devant la cour aucun élément comptable sur le groupe Progim et ses différentes composantes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE le juge doit justifier le montant des indemnités qu'il octroie à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de fixer au profit de Mme F...

; Attendu que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. Q... a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, qui, statuant, par jugement du 30/09/2016, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L.

que la salariée appartenait à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de poste et l'application de l'ordre des licenciements, ce dont il découlait que la lettre de licenciement indiquait les conséquences du motif économique sur l'emploi de la salariée et était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.