Code du travail
Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 59
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Article L. 1233-3
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-18.511
Cour de cassationdégradée de la société à l'époque de la rupture, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-18.511
dégradée de la société à l'époque de la rupture, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-20.724
Cour de cassationcivil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-20.724
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.521
Cour de cassationtiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en matière de licenciement pour motif économique, le périmètre de l'obligation de reclassement s'entend des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en jugeant dès lors que l'impossibilité de reclassement de M. [C] n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-11.521
tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en matière de licenciement pour motif économique, le périmètre de l'obligation de reclassement s'entend des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en jugeant dès lors que l'impossibilité de reclassement de M. [C] n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-15.549
Cour de cassationsans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que l'article L. 1233-3 du code du travail précise que "constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-15.549
sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que l'article L. 1233-3 du code du travail précise que "constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" .
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2022, 19/00776
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-13.941
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. » Réponse de la Cour 5.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-13.941
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. » Réponse de la Cour 5.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 septembre 2022, 21/00370
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 20-23.651
Cour de cassation[S] était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. 2°) ALORS QU'en jugeant que l'employeur n'avait pas l'obligation de proposer à chacun des salariés une diminution respective de leur temps de travail, quand M. [S] invoquait uniquement une diminution de son propre temps de travail, aux fins de reclassement sous forme de réduction des horaires de travail (cf. pp. 5 s.), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 20-23.651
[S] était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. 2°) ALORS QU'en jugeant que l'employeur n'avait pas l'obligation de proposer à chacun des salariés une diminution respective de leur temps de travail, quand M. [S] invoquait uniquement une diminution de son propre temps de travail, aux fins de reclassement sous forme de réduction des horaires de travail (cf. pp. 5 s.), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-12.984
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que, lorsque la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le juge doit rechercher si la décision de l'employeur était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-12.984
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que, lorsque la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le juge doit rechercher si la décision de l'employeur était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-15.656
Cour de cassationconformité aux dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail et L. 1233-3 du code du travail ; que la lecture de ces seuls documents du dossier est suffisante pour dire que le licenciement économique de M. [Z] est bien fondé, les fautes de l'employeur à l'origine des difficultés économiques n'étant pas démontrées. ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-15.656
conformité aux dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail et L. 1233-3 du code du travail ; que la lecture de ces seuls documents du dossier est suffisante pour dire que le licenciement économique de M. [Z] est bien fondé, les fautes de l'employeur à l'origine des difficultés économiques n'étant pas démontrées. ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs.
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2022, 20/00481
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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