Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-20.244

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2022

Numéro d'affaire

20-20.244

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° T 20-20.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société MBL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-20.244 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et R…