Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 56

invoqués et de les qualifier, puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement ; que sur le motif économique : aux termes de l'article L. 1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L.

de son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement économique de M. X... était justifié, que les difficultés économiques de la société Brioude internet étaient avérées et justifiaient la réorganisation de l'entreprise, sans caractériser l'incidence de ces difficultés sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique est justifié lorsque les difficultés économiques de l'entreprise emportent suppression ou transformation de l'emploi du salarié ou lorsque celui-ci refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement économique de M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société de droit étranger Scandinavian Airlines System, employeur, à verser à monsieur V..., salarié, la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Scandinavian Airlines System à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à monsieur V... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

précédent ; qu'en écartant l'existence de difficultés économiques durables, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la poursuite de la dégradation du chiffre d'affaires de l'entreprise à compter du mois de novembre 2012 et sur la forte régression de son résultat comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail.

n'a pas saisi le premier juge d'une action à l'encontre de la société IMPRIMERIE J... T... qui n'est pas partie à la procédure d'appel ; qu'aucun co-emploi n'est établi entre ces deux entités et ce moyen sera donc écarté, étant rappelé que le GIE CIRCLE PRINTERS SERVICES qui comptait 19 salariés au moment de l'ouverture de la procédure collective, n'avait pas l'obligation d'adopter un PSE ; qu'aux termes de l'article L.

2) alors au demeurant qu'en l'état d'une lettre de licenciement par laquelle l'employeur, un ingénieur-conseil libéral employant deux salariés, expose qu'échouant à obtenir des marchés publics, il ne dispose plus que de trois mois de trésorerie, en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de préciser les conséquences sur l'emploi de ces difficultés économiques, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L 1232-6, L 1233-16 et L 1233-3, dans sa version applicable au litige, du code du travail.

La convention collective applicable entre les parties est celle de l'Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) ; que par saisine déposée au conseil de prud'homme de MARSEILLE du 18/01/2016, Monsieur D... O...

; que quasi-concomitamment à ces faits, M. E... a fait l'objet d'un licenciement économique qui a été engagé contre lui par lettre du 27 juillet 2010, date de la notification de sa convocation à un entretien préalable, par suite de son refus, le 11 mai 2010, de la modification de son contrat de travail proposée le 18 mars 2010 ; qu'aux termes de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 4 mai 2016 en ce qu'il avait dit que M. V... avait été licencié pour des motifs économiques et débouté, en conséquence, ce dernier de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L.

conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. », Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et Mme N... en qualité d'administrateur, puis de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a été remplacée dans son poste par la directrice d'un autre établissement ayant fermé et qui s'était trouvée par la suite en arrêt de travail pour maladie, ce dont il résulte que le poste de Mme G...

en Europe avait une répercussion sur le chiffre d'affaires de la société [...] qui voulait réduire ses coûts et rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe, la cour d'appel qui a apprécié la cause économique au niveau de la société et non au niveau du groupe, a violé l'article L.