Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 55

Extrait du texte

de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la méconnaissance de l'obligation de reclassement) Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'obligation de reclassement avait été respectée de façon loyale et de l'avoir déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-19.855

de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la méconnaissance de l'obligation de reclassement) Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'obligation de reclassement avait été respectée de façon loyale et de l'avoir déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de M. [G] le 30 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE seule une cassation complète et définitive de l'activité de l'entreprise peut constituer une cause économique autonome de licenciement, dispensant l'employeur de devoir justifier de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisations rendues nécessaires par la sauvegarde de la compétitivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-17.333

de M. [G] le 30 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE seule une cassation complète et définitive de l'activité de l'entreprise peut constituer une cause économique autonome de licenciement, dispensant l'employeur de devoir justifier de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisations rendues nécessaires par la sauvegarde de la compétitivité .

Extrait du texte

pas justifié par un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur et qu'il doit rechercher ces possibilités en interne et, le cas échéant, dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation de tout ou partie du personnel, y compris sur un poste de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-23.089

pas justifié par un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur et qu'il doit rechercher ces possibilités en interne et, le cas échéant, dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation de tout ou partie du personnel, y compris sur un poste de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail .

Extrait du texte

sa notification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge, tenu de motiver son jugement à peine de nullité, ne peut statuer par voie d'affirmation sans procéder à l'analyse même sommaire des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le motif économique était justifié, qu'il ressortait des éléments de l'espèce, tels que corroborés par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.820

sa notification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge, tenu de motiver son jugement à peine de nullité, ne peut statuer par voie d'affirmation sans procéder à l'analyse même sommaire des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le motif économique était justifié, qu'il ressortait des éléments de l'espèce, tels que corroborés par.

Extrait du texte

regard du périmètre pertinent pour leur appréciation, a violé les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code ; 2°/ que répond a fortiori aux exigences légales de motivation, s'agissant de la cause économique, l'écrit remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui mentionne en termes généraux les difficultés économiques de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-18.220

regard du périmètre pertinent pour leur appréciation, a violé les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code ; 2°/ que répond a fortiori aux exigences légales de motivation, s'agissant de la cause économique, l'écrit remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui mentionne en termes généraux les difficultés économiques de.

Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 20-19.661

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Extrait du texte

énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.011

énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la société.

Extrait du texte

par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire n'est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.789

par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire n'est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-22.915

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.929

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail .

Extrait du texte

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'un engagement de maintien de l'emploi peut résulter de propos tenus lors d'une réunion à destination des salariés ou de leurs représentants ; qu'en laissant sans réponse le moyen déterminant des conclusions d'appel de Monsieur [F] qui faisaient état d'un engagement de maintien de l'emploi jusqu'en 2017, pris lors d'une du 14 décembre 2015, les juges d'appel ont violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-18.772

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'un engagement de maintien de l'emploi peut résulter de propos tenus lors d'une réunion à destination des salariés ou de leurs représentants ; qu'en laissant sans réponse le moyen déterminant des conclusions d'appel de Monsieur [F] qui faisaient état d'un engagement de maintien de l'emploi jusqu'en 2017, pris lors d'une du 14 décembre 2015, les juges d'appel ont violé l'article 455 du code de procédure civile .