Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'une menace sur la compétitivité de l'entreprise était avérée au jour du licenciement, elle ne pouvait juger le licenciement de Mme [N] dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que la volonté de centraliser le service administratif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-15.196

légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'une menace sur la compétitivité de l'entreprise était avérée au jour du licenciement, elle ne pouvait juger le licenciement de Mme [N] dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que la volonté de centraliser le service administratif.

Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses propres constations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 7. Pour juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts constatent, d'abord, la réalité de la cessation totale de l'activité de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-10.377

légales qui s'évinçaient de ses propres constations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 7. Pour juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts constatent, d'abord, la réalité de la cessation totale de l'activité de la société.

Extrait du texte

de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-10.597

de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; qu'en estimant que le montant stipulé de la transaction n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-18.438

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; qu'en estimant que le montant stipulé de la transaction n'.

Extrait du texte

par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail : 12. Il résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-18.629

par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail : 12. Il résulte.

Extrait du texte

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'il qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement pour motif économique de M. [I] lui a été notifié le 18 août 2016 et que la nouvelle convention de partenariat avec la Ville a été signée en octobre 2016 ; qu'il en résulte qu'à supposer que le licenciement pour motif économique de M. [I] ait été irrégulier, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-20.167

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'il qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement pour motif économique de M. [I] lui a été notifié le 18 août 2016 et que la nouvelle convention de partenariat avec la Ville a été signée en octobre 2016 ; qu'il en résulte qu'à supposer que le licenciement pour motif économique de M. [I] ait été irrégulier, la.

Extrait du texte

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement pour motif économique de M. [Z] lui a été notifié le 9 août 2016 et que la nouvelle convention de partenariat avec la Ville a été signée en octobre 2016 ; qu'il en résulte qu'à supposer que le licenciement pour motif économique de M. [Z] ait été irrégulier, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-23.009

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement pour motif économique de M. [Z] lui a été notifié le 9 août 2016 et que la nouvelle convention de partenariat avec la Ville a été signée en octobre 2016 ; qu'il en résulte qu'à supposer que le licenciement pour motif économique de M. [Z] ait été irrégulier, la.

Extrait du texte

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'arrêt constate d'abord que les associations [6] et Paroles et musiques sont deux structures à but non lucratif ayant un objet social pratiquement identique et que le socle de leur activité est l'enseignement de la musique, avec des activités accessoires semblables, dispensé dans le cadre d'un contrat conclu avec la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-23.882

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'arrêt constate d'abord que les associations [6] et Paroles et musiques sont deux structures à but non lucratif ayant un objet social pratiquement identique et que le socle de leur activité est l'enseignement de la musique, avec des activités accessoires semblables, dispensé dans le cadre d'un contrat conclu avec la.

Extrait du texte

consécutifs en 2018, éléments correspondant à ceux requis par l'article L. 1233-3 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le licenciement de M. [E] lui avait été notifié le 20 novembre 2018, de sorte que seuls pouvaient être pris en compte, pour établir une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, les deuxième et troisième trimestres des années 2018 et 2017, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-13.100

consécutifs en 2018, éléments correspondant à ceux requis par l'article L. 1233-3 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le licenciement de M. [E] lui avait été notifié le 20 novembre 2018, de sorte que seuls pouvaient être pris en compte, pour établir une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, les deuxième et troisième trimestres des années 2018 et 2017, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

Extrait du texte

Johnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'était établie une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté en raison.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.481

Johnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'était établie une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté en raison.

Extrait du texte

Johnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'était établie une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté en raison.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.484

Johnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'était établie une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté en raison.