Code du travail
Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 50
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Article L. 1233-3
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.486
Cour de cassationJohnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'était établie une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté en raison.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.486
Johnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'était établie une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté en raison.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.498
Cour de cassationJohnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'était établie une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté en raison.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-18.498
Johnson & Johnson santé beauté France, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'était établie une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté en raison.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.498
Cour de cassationarticles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.498
articles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.503
Cour de cassationdistincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, pour juger que le secteur d'activité pertinent était celui du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.503
distincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, pour juger que le secteur d'activité pertinent était celui du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.558
Cour de cassationarticles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.558
articles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.562
Cour de cassationdistincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, pour juger que le secteur d'activité pertinent était celui du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.562
distincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, pour juger que le secteur d'activité pertinent était celui du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.502
Cour de cassationdistincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, pour juger que le secteur d'activité pertinent était celui du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.502
distincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, pour juger que le secteur d'activité pertinent était celui du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.564
Cour de cassationdistincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, pour juger que le secteur d'activité pertinent était celui du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.564
distincts, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; qu'en l'espèce, pour juger que le secteur d'activité pertinent était celui du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.495
Cour de cassationarticles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.495
articles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.567
Cour de cassationarticles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.567
articles 1101 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1101 et 1103 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 9. Aux termes des deux premiers de ces textes, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-13.274
Cour de cassationla cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-13.274
la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-11.601
Cour de cassationà temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 2°/ que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection pour des faits identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative et ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-11.601
à temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 2°/ que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection pour des faits identiques à ceux invoqués devant l'autorité administrative et ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse .
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Source et précautions
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