Code du travail
Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-16
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-16
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/02657
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00205
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/04247
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00113
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 juin 2026, 23/01699
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 juin 2026, 24/01826
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 25/00152
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01472
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04592
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04590
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/04055
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 24/00877
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.