Code du travail
Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-16
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-16
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03891
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10410
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10290
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10286
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00003
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.280
Cour de cassation1233-3 du code du travail et ne répondait pas aux exigences de motivation de l'article L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, le premier en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.280
1233-3 du code du travail et ne répondait pas aux exigences de motivation de l'article L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, le premier en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 14 avril 2026, 24/03431
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 7 avril 2026, 24/02437
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 23/03476
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11401
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11400
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11398
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.