Code du travail
Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1233-16
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11397
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11394
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11387
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11384
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11381
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11379
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11378
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 27 mars 2026, 23/11363
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 22/08885
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 22/02462
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03579
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 20 novembre 2025, 22/00425
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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