Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 7

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui payer 9875,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions alors en vigueur qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intimé a été- destinataire par courrier recommandé n° IA 076 124 3916 7 de la lettre de licenciement en date du 8 avril 2013 contenant les motifs suivants : « à la suite de notre entretien du 3 avril 2103, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour raisons économiques.

de sécurisation professionnelle, cependant que le délai d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ne pouvait courir qu'à compter du lendemain de la proposition par l'employeur de ce dispositif, de sorte que le salarié ne pouvait avoir accepté le dispositif à la date du 27 novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

par M. [X]. Au surplus, la cour constate que les pièces comptables fournies par l'employeur établissent clairement la situation difficile qui aboutira à sa liquidation judiciaire", la cour d'appel, qui a déclaré le licenciement justifié en raison de difficultés économiques non invoquées par la lettre de licenciement, a violé l'article L.1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE constitue un emploi disponible un poste vacant, fût-ce temporairement, et devant être pourvu par contrat à durée déterminée ; qu'en retenant, pour débouter M.

; qu'il importe peu que la lettre de licenciement indique que cette suppression est d'ores et déjà effective ou seulement envisagée, dans la mesure où cette mention permet au salarié de connaître le motif de son licenciement, et, le cas échéant, de le discuter ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 6/ ALORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Mme [T], dans ses conclusions, sollicitait le paiement d'une indemnité d'un montant de 26 260 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions adverses, p. 11), quand l'exposante soulignait que l'indemnité due à ce titre pouvait, tout au plus, s'élever à une somme de 10 648,32 euros (conclusions, p.

;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2 , L. 1232-6 et L. 1233-15, L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que si en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

, alors : « 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de licenciement pour motif économique, de préciser le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par l'employeur, le caractère réel et sérieux des difficultés économiques au niveau du secteur pertinent pour son appréciation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du code du travail.

, ce qui avait conduit au transfert du contrat de travail avec la signature d'un contrat d'agent commercial et à la suppression du poste de travail, en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de démonstration de difficultés économiques éprouvées par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement ont été réalisés ; qu'ayant constaté que l'employeur avait recherché des postes disponibles dans le groupe, qu'il les avait proposés à la salariée qui les avait refusés, en jugeant qu'il n'avait pas satisfait à son obligation…

, ce qui avait conduit au transfert du contrat de travail avec la signature d'un contrat d'agent commercial et à la suppression du poste de travail, en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de démonstration de difficultés économiques éprouvées par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement ont été réalisés ; qu'ayant constaté que l'employeur avait recherché des postes disponibles dans le groupe, qu'il les avait proposés à la salariée qui les avait refusés, en jugeant qu'il n'avait pas satisfait à son obligation…

l'absence de « licenciement boursier » consistant, en l'absence de toute difficulté économique, en la réduction de la masse salariale dans le but d'optimiser les comptes en vue de la cession de l'entreprise, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L.

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Il résulte de l'article'L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

; qu'en affirmant cependant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce document écrit ne suffit pas à satisfaire aux exigences de la loi, dès lors qu'il ne comporte pas en lui-même l'énoncé du motif économique et ne permet pas de connaître la teneur des explications verbales données au salarié lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Locamod de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. F... dans la limite de six mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « Il sera fait application des dispositions de l'article L.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de la fermeture du service transport de l'entreprise et indiquait, par référence à un courrier du 13 septembre 2013, la suppression du poste de chauffeur qui en résultait ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.