Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 22

l'incidence de ces difficultés économiques sur l'emploi de la salariée n'apparaissait pas clairement dans la lettre de licenciement puisqu'il était fait état non pas de la suppression du poste mais de ce que l'employeur envisageait de le supprimer, de sorte qu'à la date du licenciement cette suppression n'était pas réelle, a violé les articles L. 1233-3 et L.

l'incidence de ces difficultés économiques sur l'emploi de la salariée n'apparaissait pas clairement dans la lettre de licenciement puisqu'il était fait état non pas de la suppression du poste mais de ce que l'employeur envisageait de le supprimer, de sorte qu'à la date du licenciement cette suppression n'était pas réelle, a violé les articles L. 1233-3 et L.

le 29 janvier 2013 avoir informé le personnel des échanges qui se sont tenus avec la direction sur le projet de licenciement collectif ; qu'en tout état de cause, l'obligation d'énonciation des motifs économiques de la rupture envisagée incombant à l'employeur doit revêtir la forme d'un écrit en vertu des dispositions de l'article L.1233-15, alinéa 1 et L.1233-16 alinéa 1 du code du travail ; que lors de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 4 juillet 2012, qui entraîne la rupture du contrat de travail réputée intervenir d'un commun accord, Mme S... Y...

ALORS QUE le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé par écrit des motifs invoqués par l'employeur est sans cause réelle ni sérieuse ; que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était produite au débat ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié faisait valoir qu'il n'avait pas reçu la lettre de licenciement et qu'il n'était pas justifié de son envoi, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-15, L1233-16, L 1233-39 et L 1233-42 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... fondée sur l'exécution fautive du contrat, d'avoir condamné M. D... à payer 300 euros à Me C...

; qu'en retenant en l'espèce que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée au pretexte qu'elle se bornait à faire référence à la situation déficitaire de la seule société Erce Plastef-LSS, sans contenir aucune indication sur les résultats de la société Erce Médical ni sur ceux des autres sociétés du groupe, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-16 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques, qu'elle a pour but de prévenir ; qu'en se bornant à relever qu'à la date du licenciement les sociétés holding Erce Plasturgie, Erce Médical et Erce Plastef-LSS étaient toutes bénéficiaires, pour juger que le…

sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, pour considérer que la cause première et déterminante du licenciement de la salariée était le motif personnel et non pas économique, et que par conséquent son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionnait que « l'adaptation continue de notre organisation par rapport à l'activité économique, nous conduit à avoir des équipes regroupées sur notre nouveau site de A... pour conserver et développer notre réactivité.

F... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, le licenciement ne devait pas moins être considéré comme justifié du point de vue de son motif, cependant que la lettre de rupture ne faisait aucunement référence à la situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

; qu'en décidant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, bien que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail, mais seulement « la proposition faite à M. F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

M... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, le licenciement ne devait pas moins être considéré comme justifié du point de vue de son motif, cependant que la lettre de rupture ne faisait aucunement référence à la situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

W... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, le licenciement ne devait pas moins être considéré comme justifié du point de vue de son motif, cependant que la lettre de rupture ne faisait aucunement référence à la situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

La recodification s'étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail anciennement L. 321-2-1 n'est applicable qu'aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code. Viole en conséquence l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer l'indemnité d'un mois de salaire prévue par l'article L.

motif économique, en lien avec la déclaration de cessation des paiements et l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'association HALTE GARDERIE PARENTALE « LES COCCINELLES », repose sur une cause réelle et sérieuse et produit l'ensemble de ses effets; que sur la violation de l'obligation de réembauche la priorité de réembauchage prévue par les articles L.1233-16 et L.1233-45 du code du travail ne peut valablement être opposée à l'association HALTE GARDERIE PARENTALE « LES COCCINELLES » qui a cessé son activité à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et ne pouvait donc embaucher; qu'elle n'est pas davantage opposable à l'association KARAPAT en l'absence de transfert d'une entité économique autonome; que Madame [U] sera déboutée de ses demandes de ce chef et le jugement entrepris infirmé sur ce…