Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

selon le moyen qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail, que la lettre notifiant au salarié un licenciement économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le salarié démontrait que la lettre de licenciement du 18 octobre 2012 ne mentionnait pas l'incidence sur l'emploi du salarié puisqu'il y était seulement indiqué que l'employeur entendait mettre un terme à son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-13.399

selon le moyen qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail, que la lettre notifiant au salarié un licenciement économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le salarié démontrait que la lettre de licenciement du 18 octobre 2012 ne mentionnait pas l'incidence sur l'emploi du salarié puisqu'il y était seulement indiqué que l'employeur entendait mettre un terme à son contrat de travail .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ et alors qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir que la lettre de licenciement n'aurait visé que seule la perte du marché de La Poste, quand la lettre de licenciement invoquait une menace pesant sur la compétitivité de la société résultant de la perte dudit marché, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.452

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ et alors qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir que la lettre de licenciement n'aurait visé que seule la perte du marché de La Poste, quand la lettre de licenciement invoquait une menace pesant sur la compétitivité de la société résultant de la perte dudit marché, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause .

Extrait du texte

a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait la cessation de l'activité de restauration, dont il se déduisait la suppression du poste de travail de cuisinière occupé par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.246

a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait la cessation de l'activité de restauration, dont il se déduisait la suppression du poste de travail de cuisinière occupé par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1233-3 et L.1233-16 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-27.891

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1233-3 et L.1233-16 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, qui ne doivent être ni trop vagues, ni trop généraux ; que selon la lettre de licenciement, la BFM expose ainsi les difficultés économiques rencontrées : « Comme vous le savez, la Banque française s'est trouvée confrontée à deux difficultés majeures : - l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.551

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, qui ne doivent être ni trop vagues, ni trop généraux ; que selon la lettre de licenciement, la BFM expose ainsi les difficultés économiques rencontrées : « Comme vous le savez, la Banque française s'est trouvée confrontée à deux difficultés majeures : - l'.

Extrait du texte

figurait dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 5/ ALORS QUE, en tout état de cause, la qualification de faute lourde ne peut être retenue contre un salarié gréviste lorsque les propos qui lui sont reprochés ont été tenus dans un climat de tension inhérent à une grève, n'outrepassent pas la simple force de dissuasion habituellement employée dans ce type de mouvement et ne sont pas de nature à induire chez les salariés non-grévistes une crainte pouvant modifier leur volonté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-24.607

figurait dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 5/ ALORS QUE, en tout état de cause, la qualification de faute lourde ne peut être retenue contre un salarié gréviste lorsque les propos qui lui sont reprochés ont été tenus dans un climat de tension inhérent à une grève, n'outrepassent pas la simple force de dissuasion habituellement employée dans ce type de mouvement et ne sont pas de nature à induire chez les salariés non-grévistes une crainte pouvant modifier leur volonté .

Extrait du texte

économiques ou à des mutations technologiques ; qu'enfin, l'article L. 1233-16 du même code dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la salariée invoque, d'une part, l'absence de difficultés économiques de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin et, d'autre part, l'absence de suppression de son emploi de secrétaire ; que s'agissant des difficultés économiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.699

économiques ou à des mutations technologiques ; qu'enfin, l'article L. 1233-16 du même code dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la salariée invoque, d'une part, l'absence de difficultés économiques de la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin et, d'autre part, l'absence de suppression de son emploi de secrétaire ; que s'agissant des difficultés économiques.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. ET ALORS EN OUTRE QU'en considérant que l'employeur n'avait pas informé la salariée du motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation, par celle-ci, du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le courrier du 18 octobre 2011, en méconnaissance du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.071

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. ET ALORS EN OUTRE QU'en considérant que l'employeur n'avait pas informé la salariée du motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation, par celle-ci, du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le courrier du 18 octobre 2011, en méconnaissance du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause .

Extrait du texte

réflexion soit le 03 janvier 2014. De plus, par application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, nous vous précisons que vous disposez, durant un an, d'une priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 d Code du travail, sous réserve de manifester le droit d'user de cette priorité dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat ( » ; que les pièces versées aux débats (bilans 2012 et 2013, révélant une perte d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.440

réflexion soit le 03 janvier 2014. De plus, par application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, nous vous précisons que vous disposez, durant un an, d'une priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 d Code du travail, sous réserve de manifester le droit d'user de cette priorité dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat ( » ; que les pièces versées aux débats (bilans 2012 et 2013, révélant une perte d'.

Extrait du texte

1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 26 octobre 2006 en qualité de chef de projet au sein du bureau d'études par la société Socamel technologies et licencié pour motif économique le 11 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement qui fixe le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.378

1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 26 octobre 2006 en qualité de chef de projet au sein du bureau d'études par la société Socamel technologies et licencié pour motif économique le 11 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement qui fixe le.

Extrait du texte

1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 25 octobre 2005 en qualité de responsable bureau d'études par la société Socamel Technologies et licencié pour motif économique le 11 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement qui fixe le cadre du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.638

1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 25 octobre 2005 en qualité de responsable bureau d'études par la société Socamel Technologies et licencié pour motif économique le 11 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement qui fixe le cadre du.

Extrait du texte

que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L.1233-15 et L. 1233-16 du contrat de travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement se contente de faire état des difficultés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.693

que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L.1233-15 et L. 1233-16 du contrat de travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement se contente de faire état des difficultés.