Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 20

du poste de travail de M. Y..., la cour d'appel a considéré que cette lettre se bornant à faire état de la perte de marché et de la suppression d'emploi caractérisait « bien » le motif économique du licenciement litigieux; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L.

; que le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; que par ailleurs, il résulte de l'article L.

le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. L'article L.1233-16 du même code dispose : La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

certains éléments pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et d'autre part que l'employeur justifiait les autres faits par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1233-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [X], engagé le 3 [Date naissance 1] 1998 par la société Le Quotidien en qualité de reporter 2ème échelon et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service des informations régionales, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

à justifier l'octroi du montant réclamé ; que par conséquent, le jugement déféré sera infirmé sur ce point. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement inhérent à la personne ; que l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

licenciés (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), qui ne sont pas constitutifs d'une telle mesure, la cour d'appel, qui n'a finalement pas constaté que le licenciement était justifié par une « réorganisation de l'entreprise » nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du Travail énonce « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies au présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que de plus, l'article L1233-16 édicte « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.

ne cite aucun chiffre afférent aux résultats du groupe, cependant qu'il lui appartenait, sans s'en tenir aux énonciations de la lettre, de rechercher si les éléments versés aux débats n'établissaient pas la réalité des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L.

placé sur le terrain d'une réorganisation non liée à des difficultés économiques pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, cependant que la lettre de licenciement mentionnait l'importance de la baisse d'activité, et les résultats déficitaires de la société BASQUE AUTOMOBILE, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L.

Les contraintes économiques liées à la baisse du chiffre d'affaire, et à la volonté de nos clients d'internaliser le service, explique plus globalement les licenciements économiques » ; qu'en déclarant la lettre suffisamment motivée, quand elle n'indiquait pas l'incidence précise du motif économique sur le poste de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L.

Les contraintes économiques liées à la baisse du chiffre d'affaire, et à la volonté de nos clients d'internaliser le service, explique plus globalement les licenciements économiques » ; qu'en déclarant la lettre suffisamment motivée, quand elle n'indiquait pas l'incidence précise du motif économique sur le poste de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L.