Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour motif économique. Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-10.871

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour motif économique. Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes .

Extrait du texte

vue de reclasser le salarié ; que aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur et mentionner la priorité de réembauchage ainsi que ses conditions de mise en oeuvre ; que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; * sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : que la lettre de licenciement en date du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.746

vue de reclasser le salarié ; que aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur et mentionner la priorité de réembauchage ainsi que ses conditions de mise en oeuvre ; que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; * sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : que la lettre de licenciement en date du.

Extrait du texte

datait du 9 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2. ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit que l'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement en même temps qu'il lui propose le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il ne saurait en conséquence être exigé de l'employeur qu'il notifie au salarié, par écrit, le motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-23.579

datait du 9 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2. ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit que l'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement en même temps qu'il lui propose le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il ne saurait en conséquence être exigé de l'employeur qu'il notifie au salarié, par écrit, le motif.

Extrait du texte

datait du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2. ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit que l'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement en même temps qu'il lui propose le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il ne saurait en conséquence être exigé de l'employeur qu'il notifie au salarié, par écrit, le motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.880

datait du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2. ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit que l'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement en même temps qu'il lui propose le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il ne saurait en conséquence être exigé de l'employeur qu'il notifie au salarié, par écrit, le motif.

Extrait du texte

datait du 12 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2. ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit que l'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement en même temps qu'il lui propose le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il ne saurait en conséquence être exigé de l'employeur qu'il notifie au salarié, par écrit, le motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.881

datait du 12 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2. ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit que l'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement en même temps qu'il lui propose le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il ne saurait en conséquence être exigé de l'employeur qu'il notifie au salarié, par écrit, le motif.

Extrait du texte

datait du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2. ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit que l'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement en même temps qu'il lui propose le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il ne saurait en conséquence être exigé de l'employeur qu'il notifie au salarié, par écrit, le motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-24.882

datait du 5 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2. ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit que l'employeur doit informer le salarié, par écrit, du motif économique du licenciement en même temps qu'il lui propose le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il ne saurait en conséquence être exigé de l'employeur qu'il notifie au salarié, par écrit, le motif.

Extrait du texte

et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné, a violé les articles L.1233-16 du Code du travail et L.1233-3 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE dans le secteur non marchand, non exposé au risque concurrentiel, la réorganisation de compétitivité entendue comme celle destinée à sauvegarder la compétitivité menacée de l'entreprise ne peut être une cause de licenciement ; qu'en retenant que la sauvegarde de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-13.228

et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné, a violé les articles L.1233-16 du Code du travail et L.1233-3 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE dans le secteur non marchand, non exposé au risque concurrentiel, la réorganisation de compétitivité entendue comme celle destinée à sauvegarder la compétitivité menacée de l'entreprise ne peut être une cause de licenciement ; qu'en retenant que la sauvegarde de.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-17.865

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de la rupture ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues dans la limite de six mois d'indemnités.

Extrait du texte

économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-21.742

économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

de l'entretien préalable de licenciement. En application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur. Force est de constater que si la convocation à l'entretien préalable en date du 30 octobre 2013 versée aux débats, fixant l'entretien préalable le 08 novembre 2013, fait explicitement référence à une éventuelle et postérieure lettre de licenciement en fonction de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.648

de l'entretien préalable de licenciement. En application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur. Force est de constater que si la convocation à l'entretien préalable en date du 30 octobre 2013 versée aux débats, fixant l'entretien préalable le 08 novembre 2013, fait explicitement référence à une éventuelle et postérieure lettre de licenciement en fonction de.

Extrait du texte

a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS 2°) QUE pour juger que la société Victoria pasteur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que six embauches avaient été effectuées entre 1er avril et le 3 juillet 2012, qu'il fallait se placer à la date du licenciement pour apprécier s'il existait un poste disponible, ce que monsieur C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-14.490

a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS 2°) QUE pour juger que la société Victoria pasteur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que six embauches avaient été effectuées entre 1er avril et le 3 juillet 2012, qu'il fallait se placer à la date du licenciement pour apprécier s'il existait un poste disponible, ce que monsieur C...