Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 19

1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que selon l'article L.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Koch & associés, ès qualités, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société C... B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er décembre 2009, en qualité d'infirmière, par la société B...

; qu'en considération de son ancienneté, 7 années de service au sein de la société, de son âge, 56 ans lors de la rupture, et des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments de préjudice pour porter à 18 000 € la réparation du dommage causé par le licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture du contrat de travail : vu les articles L. 1224-1, L. 1234-12, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; que Mme Y..., engagée en qualité de vendeuse le 1er juin 2005 par M.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences légales, résultant de la combinaison des articles L. 1233-3 et L.

collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue pour l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que, selon l'article L. 1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que par ailleurs l'article L. 1233-67 précise que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ; que l'article L.

en interne au sein du foyer de vie, ni ne mentionne l'absence de poste disponible dans cet établissement, pour dénier à la société Centre Vertes Collines le droit de justifier du respect de son obligation de reclassement et en déduire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

de son contrat de travail, et non pas le refus d'application de la clause de mobilité énoncée dans la lettre de licenciement ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Madame Y... avait une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1233-16 du Code du travail.

de ces éléments, à savoir la suppression ou la transformation de l'emploi du salarié, ou la modification de son contrat de travail ; qu'en décidant que la mention de déficits récurrents ne constitue pas l'énoncé d'une cause économique tenant à l'existence de difficultés économiques, compte tenu de leur ancienneté, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

de licenciement, ou s'inscrivait, comme le soutenait le salarié, dans le cadre de la restructuration distincte initiée dès 2011 pour d'autres motifs, et qu'elle constatait par ailleurs, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; que par ailleurs, il résulte de l'article L.

; que s'il n'existe aucune possibilité de reclassement, dans une entreprise qui appartient à un groupe, l'employeur doit étendre sa recherche à toutes les entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permette d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même n'appartenant pas au même secteur d'activité ; que la recherche de reclassement doit être effective et sérieuse ; que l'article L.