Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait état de la cessation d'activité de l'entreprise et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié ; que la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à faire état des recherches de reclassement, ni à s'expliquer sur l'ordre des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.829

de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait état de la cessation d'activité de l'entreprise et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié ; que la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à faire état des recherches de reclassement, ni à s'expliquer sur l'ordre des licenciements .

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait état de la cessation d'activité de l'entreprise et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié ; que la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à faire état des recherches de reclassement, ni à s'expliquer sur l'ordre des licenciements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.826

de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait état de la cessation d'activité de l'entreprise et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié ; que la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à faire état des recherches de reclassement, ni à s'expliquer sur l'ordre des licenciements .

Extrait du texte

d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.888

d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif.

Extrait du texte

d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.889

d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif.

Extrait du texte

d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.880

d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif.

Extrait du texte

cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage, celle-ci n'intervenant que sur demande écrite du salarié dans des délais impartis ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque le salarié, lié par un seul contrat de travail, est affecté à plusieurs activités et qu'un certain nombre d'entre elles est cédé, il passe, pour la partie cédée, au service du nouvel employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-22.271

cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage, celle-ci n'intervenant que sur demande écrite du salarié dans des délais impartis ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque le salarié, lié par un seul contrat de travail, est affecté à plusieurs activités et qu'un certain nombre d'entre elles est cédé, il passe, pour la partie cédée, au service du nouvel employeur .

Extrait du texte

cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage, celle-ci n'intervenant que sur demande écrite du salarié dans des délais impartis ; 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque le salarié, lié par un seul contrat de travail, est affecté à plusieurs activités et qu'un certain nombre d'entre elles est cédé, il passe, pour la partie cédée, au service du nouvel employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-22.270

cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage, celle-ci n'intervenant que sur demande écrite du salarié dans des délais impartis ; 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque le salarié, lié par un seul contrat de travail, est affecté à plusieurs activités et qu'un certain nombre d'entre elles est cédé, il passe, pour la partie cédée, au service du nouvel employeur .

Extrait du texte

et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du Code du travail, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.250

et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du Code du travail, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques.

Extrait du texte

appartienne à un groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige sur l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur, il appartient au juge de déterminer ce secteur d'activité en fonction des éléments de preuve fournis par les parties et, en particulier, par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Vachon soutenait qu'au sein du groupe GL Events, elle seule et la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.316

appartienne à un groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige sur l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur, il appartient au juge de déterminer ce secteur d'activité en fonction des éléments de preuve fournis par les parties et, en particulier, par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Vachon soutenait qu'au sein du groupe GL Events, elle seule et la.

Extrait du texte

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.049

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

Extrait du texte

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-23.050

suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

Extrait du texte

la lettre de licenciement répond en conséquence aux exigences légales des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; le juge est dès lors tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement et de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi envisagées par l'employeur ; il est constant que les difficultés ou la pertinence d'une réorganisation s'apprécient au niveau du groupe, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-22.505

la lettre de licenciement répond en conséquence aux exigences légales des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; le juge est dès lors tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement et de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi envisagées par l'employeur ; il est constant que les difficultés ou la pertinence d'une réorganisation s'apprécient au niveau du groupe, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel elle appartient .