Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 13

économique de la rupture avant son adhésion, le 23 octobre 2013, au contrat de sécurisation professionnelle, peu important qu'une lettre de licenciement motivée ait été adressée à la salariée le 6 novembre 2013 avant l'expiration du réflexion de 21 jours et donc la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

Au regard de la qualité de votre profil, et de votre savoir-faire, nous ne pouvons que regretter votre décision que toutefois nous comprenons et respectons. Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " M. C... F... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.

Au regard de la qualité de votre profil, et de votre savoir-faire, nous ne pouvons que regretter votre décision que toutefois nous comprenons et respectons. Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " Mme A... V... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la question de la priorité de réembauchage, il n'y avait pas de poursuite d'activité, pas de transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-6 du code du travail ; que les licenciements identifiés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage, celle-ci n'intervenant que sur demande écrite du salarié dans des délais impartis ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la question de la priorité de réembauchage, il n'y avait pas de poursuite d'activité, pas de transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-6 du code du travail ; que les licenciements identifiés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage, celle-ci n'intervenant que sur demande écrite du salarié dans des délais impartis ; 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est pourvue d'une cause réelle et sérieuse et sérieuse et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en application de l'article L.

comportait un motif suffisamment précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en retenant néanmoins ensuite, pour dire que le licenciement n'était pas justifié, que la lettre de licenciement ne vise que les difficultés économiques de la société Vachon, bien que cette dernière appartienne à un groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

d'autre part, que le salarié appartenait à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de poste et l'application de l'ordre des licenciements, de sorte que la lettre de licenciement indiquait les conséquences du motif économique sur l'emploi du salarié et était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

d'autre part, que le salarié appartenait à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de poste et l'application de l'ordre des licenciements de sorte que la lettre de licenciement indiquait les conséquences du motif économique sur l'emploi du salarié et était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

La valeur de ce préavis sera versée au Pôle Emploi...'. La lettre de licenciement, énonce l'élément causal, à savoir, la nécessité d'engager une restructuration afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et sa conséquence la suppression du poste de chef de produit à Bordeaux ; la lettre de licenciement répond en conséquence aux exigences légales des articles L. 1233-3 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Madame S... N... par la Société Avignonnaise d'Hôtellerie et condamné cette dernière à verser à son ancienne salariée la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L. 1233-16 du Code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 et se conditions de mise en oeuvre » ; que selon l'article L.