Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions alors en vigueur qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intimé a été- destinataire par courrier recommandé n° IA 076 124 3916 7 de la lettre de licenciement en date du 8 avril 2013 contenant les motifs suivants : « à la suite de notre entretien du 3 avril 2103, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour raisons économiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.904

AUX MOTIFS QUE : « Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions alors en vigueur qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intimé a été- destinataire par courrier recommandé n° IA 076 124 3916 7 de la lettre de licenciement en date du 8 avril 2013 contenant les motifs suivants : « à la suite de notre entretien du 3 avril 2103, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour raisons économiques.

Extrait du texte

à la date du 27 novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-14.904

à la date du 27 novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au.

Extrait du texte

non invoquées par la lettre de licenciement, a violé l'article L.1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE constitue un emploi disponible un poste vacant, fût-ce temporairement, et devant être pourvu par contrat à durée déterminée ; qu'en retenant, pour débouter M. [X], licencié le 19 avril 2014, de sa demande tendant à voir juger que l'AET avait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-15.135

non invoquées par la lettre de licenciement, a violé l'article L.1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE constitue un emploi disponible un poste vacant, fût-ce temporairement, et devant être pourvu par contrat à durée déterminée ; qu'en retenant, pour débouter M. [X], licencié le 19 avril 2014, de sa demande tendant à voir juger que l'AET avait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas.

Extrait du texte

qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 6/ ALORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Mme [T], dans ses conclusions, sollicitait le paiement d'une indemnité d'un montant de 26 260 ?

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-15.543

qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 6/ ALORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Mme [T], dans ses conclusions, sollicitait le paiement d'une indemnité d'un montant de 26 260 ?

Extrait du texte

que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2 , L. 1232-6 et L. 1233-15, L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que si en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.245

que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2 , L. 1232-6 et L. 1233-15, L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que si en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

Extrait du texte

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par l'employeur, le caractère réel et sérieux des difficultés économiques au niveau du secteur pertinent pour son appréciation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 18-12.660

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par l'employeur, le caractère réel et sérieux des difficultés économiques au niveau du secteur pertinent pour son appréciation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L.

Extrait du texte

par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement ont été réalisés ; qu'ayant constaté que l'employeur avait recherché des postes disponibles dans le groupe, qu'il les avait proposés à la salariée qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-15.161

par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement ont été réalisés ; qu'ayant constaté que l'employeur avait recherché des postes disponibles dans le groupe, qu'il les avait proposés à la salariée qui.

Extrait du texte

par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement ont été réalisés ; qu'ayant constaté que l'employeur avait recherché des postes disponibles dans le groupe, qu'il les avait proposés à la salariée qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-15.162

par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de reclassement ont été réalisés ; qu'ayant constaté que l'employeur avait recherché des postes disponibles dans le groupe, qu'il les avait proposés à la salariée qui.

Extrait du texte

1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique que chaque partie ait la possibilité de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que ce droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.651

1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique que chaque partie ait la possibilité de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que ce droit.

Extrait du texte

de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Locamod de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. F... dans la limite de six mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à l'encontre de l'employeur dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 20-14.259

de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Locamod de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. F... dans la limite de six mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à l'encontre de l'employeur dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage » .

Extrait du texte

motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement lorsqu'elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne suppose pas qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.193

motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement lorsqu'elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne suppose pas qu'.