Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

aux exigences légales de motivation posées par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions des articles susvisés ; 4°/ que l'externalisation des tâches du salarié licencié par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.796

aux exigences légales de motivation posées par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les dispositions des articles susvisés ; 4°/ que l'externalisation des tâches du salarié licencié par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour.

Extrait du texte

aux exigences légales de motivation posées par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a violé les dispositions des articles susvisés ; 4°/ que l'externalisation des tâches du salarié licencié par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.797

aux exigences légales de motivation posées par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a violé les dispositions des articles susvisés ; 4°/ que l'externalisation des tâches du salarié licencié par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'.

Extrait du texte

sur l'emploi de Mme [W], la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2° ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21.042

sur l'emploi de Mme [W], la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2° ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que «.

Extrait du texte

1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 29 décembre 2014 précisait que « notre société est contrainte de se réorganiser, afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. En effet le secteur d'activité «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-22.010

1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 29 décembre 2014 précisait que « notre société est contrainte de se réorganiser, afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. En effet le secteur d'activité «.

Extrait du texte

à des mutations technologiques ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-15.182

à des mutations technologiques ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en énonçant, pour dire que le licenciement pour motif économique prononcé par la société Algimouss à l'encontre de Mme [S] [R] le 30 janvier 2018 était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-10.879

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en énonçant, pour dire que le licenciement pour motif économique prononcé par la société Algimouss à l'encontre de Mme [S] [R] le 30 janvier 2018 était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause.

Extrait du texte

d'activité du groupe auquel celle-ci appartient. Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. En l'espèce, le motif économique est ainsi développé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-24.913

d'activité du groupe auquel celle-ci appartient. Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. En l'espèce, le motif économique est ainsi développé.

Extrait du texte

est suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 1233-16 du code du travail. ALORS QUE les juges ont interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la « lettre de licenciement notifiée […. ] par l'association l'Ile aux Trésors est motivée en raison de ses « difficultés financières irrémédiables » », quand la lettre n'est pas motivée en raison des difficultés financières irrémédiables de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-24.790

est suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 1233-16 du code du travail. ALORS QUE les juges ont interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la « lettre de licenciement notifiée […. ] par l'association l'Ile aux Trésors est motivée en raison de ses « difficultés financières irrémédiables » », quand la lettre n'est pas motivée en raison des difficultés financières irrémédiables de l'.

Extrait du texte

en 'oeuvre de la réorganisation. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-18.652

en 'oeuvre de la réorganisation. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

synergie du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et du refus, par le salarié, de la mutation géographique qui en résulte est suffisamment motivée, peu important qu'elle ne précise pas si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques ou si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.016

synergie du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation de l'entreprise et du refus, par le salarié, de la mutation géographique qui en résulte est suffisamment motivée, peu important qu'elle ne précise pas si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques ou si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité .

Extrait du texte

[R], plutôt que d'un autre poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La lettre qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques répond aux exigences légales. 7. La cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que l'employeur avait notifié au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-23.679

[R], plutôt que d'un autre poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La lettre qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques répond aux exigences légales. 7. La cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que l'employeur avait notifié au.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-25.217

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.