Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 11

sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise réellement à mal ; Attendu qu'en l'espèce, la société ITM LAI fait partie du groupe « Les Mousquetaires », dont le secteur d'activité est le commerce à prédominance alimentaire ; que la lettre de licenciement ci-dessus reproduite et qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant quant à elle à maintenir le refus des agriculteurs, oblige l'enseigne…

sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise réellement à mal ; Attendu qu'en l'espèce, la société ITM LAI fait partie du groupe « Les Mousquetaires », dont le secteur d'activité est le commerce à prédominance alimentaire ; que la lettre de licenciement ci-dessus reproduite et qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant quant à elle à maintenir le refus des agriculteurs, oblige l'enseigne…

sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mise réellement à mal ; Attendu qu'en l'espèce, la société ITM LAI fait partie du groupe « Les Mousquetaires », dont le secteur d'activité est le commerce à prédominance alimentaire ; que la lettre de licenciement ci-dessus reproduite et qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant quant à elle à maintenir le refus des agriculteurs, oblige l'enseigne…

; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'était pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, pouvait constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il résultait de l'article L.

2) alors au demeurant qu'en l'état d'une lettre de licenciement par laquelle l'employeur, un ingénieur-conseil libéral employant deux salariés, expose qu'échouant à obtenir des marchés publics, il ne dispose plus que de trois mois de trésorerie, en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de préciser les conséquences sur l'emploi de ces difficultés économiques, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L 1232-6, L 1233-16 et L 1233-3, dans sa version applicable au litige, du code du travail.

compétitivité en sorte qu'elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L.

compétitivité en sorte qu'elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L.

compétitivité en sorte qu'elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L.

à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne puisse être réalisé au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, dans tes entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées doivent enfin être écrites et précises. Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l ' incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, il défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse.

; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que la lettre de licenciement se bornait à viser la perte d'un marché, qui ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement pour motif économique, ce dont il résultait que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'élément causal du licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans sa version applicable au litige.

et la volonté de conserver les clients, quand de tels motifs, ne mentionnant ni l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise ni la nécessité de la sauvegarder, ne satisfaisait pas aux exigences légales de motivation, de sorte que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ni donc de devoir, au titre de l'exécution de cette obligation, proposer éventuellement le même poste que celui proposé au titre de la modification de contrat précédemment refusée par le salarié ; que Mme C...

d'appel ne pouvait affirmer que le motif économique allégué n'est pas le motif réel du licenciement, lequel est en réalité un licenciement pour motif personnel, sans vérifier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'employeur, car ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 ensembles l'article L.