Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

de Mme L..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant également, pour juger le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.376

de Mme L..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant également, pour juger le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la.

Extrait du texte

de l'enfant à compter du 16 mars 2018 ; qu'en application de l'article L. 1233-16 du Code du travail : « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur » ; que, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du Code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.918

de l'enfant à compter du 16 mars 2018 ; qu'en application de l'article L. 1233-16 du Code du travail : « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur » ; que, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du Code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que.

Extrait du texte

économiques sur l'emploi de Monsieur C... S..., comme exigé par l'article L1233-16 du code du travail, ce qui prive le licenciement litigieux de cause réelle et sérieuse. Monsieur C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.290

économiques sur l'emploi de Monsieur C... S..., comme exigé par l'article L1233-16 du code du travail, ce qui prive le licenciement litigieux de cause réelle et sérieuse. Monsieur C...

Extrait du texte

Le Conseil remarque que la lettre de licenciement est motivée, au sens de l'article L 1233-16 du Code du Travail. Les règles du licenciement économique sont prévues par des textes : L'article L 1233-3 du Code du travail énonce que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

Le Conseil remarque que la lettre de licenciement est motivée, au sens de l'article L 1233-16 du Code du Travail. Les règles du licenciement économique sont prévues par des textes : L'article L 1233-3 du Code du travail énonce que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une.

Extrait du texte

de cette peine » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 1233-16 du code du travail dispose que : "la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur...". Qu'en l'espèce la lettre de licenciement de Monsieur R... W... datée du 14 février 2015 est ainsi motivée : "... nous sommes contraint de vous notifier votre licenciement pour motif économique... " Qu'en conséquence le licenciement prononcé est un licenciement pour motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.686

de cette peine » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 1233-16 du code du travail dispose que : "la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur...". Qu'en l'espèce la lettre de licenciement de Monsieur R... W... datée du 14 février 2015 est ainsi motivée : "... nous sommes contraint de vous notifier votre licenciement pour motif économique... " Qu'en conséquence le licenciement prononcé est un licenciement pour motif économique.

Extrait du texte

de réembauche ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-16 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification; qu'en outre il informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.599

de réembauche ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-16 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification; qu'en outre il informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Extrait du texte

dans la mise en oeuvre de la réorganisation. Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.677

dans la mise en oeuvre de la réorganisation. Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

du personnel ; qu'en statuant ainsi elle a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut examiner des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement faisait état d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au motif d'une non-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146

du personnel ; qu'en statuant ainsi elle a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut examiner des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement faisait état d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au motif d'une non-.

Extrait du texte

Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, du code du travail : 4. D'une part, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.388

Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, du code du travail : 4. D'une part, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'.

Extrait du texte

sorte qu'à défaut de notification dans les formes prescrites par l'article L. 1233-16 du code du travail, la rupture du contrat, manifestée par la remise par l'employeur des documents de fin de contrat, constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-17.808

sorte qu'à défaut de notification dans les formes prescrites par l'article L. 1233-16 du code du travail, la rupture du contrat, manifestée par la remise par l'employeur des documents de fin de contrat, constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé.

Extrait du texte

et individualisée ; que faute de satisfaire les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail, elle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la lettre du 8 janvier 2016 prononce le licenciement économique de M. P... et se fonde sur les éléments suivants : - difficultés économiques avec un risque de perte de compétitivité pour l'entreprise, - qui ont conduit à la réorganisation de l'entreprise : en 2011, le groupe Europe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-17.732

et individualisée ; que faute de satisfaire les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail, elle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la lettre du 8 janvier 2016 prononce le licenciement économique de M. P... et se fonde sur les éléments suivants : - difficultés économiques avec un risque de perte de compétitivité pour l'entreprise, - qui ont conduit à la réorganisation de l'entreprise : en 2011, le groupe Europe.