Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que pour écarter implicitement l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.203

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que pour écarter implicitement l'application de l'article L.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les nuances du midi à payer à M. U...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-13.736

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les nuances du midi à payer à M. U...

Extrait du texte

silencieuse sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. ALORS QUE lorsque le salarié a été informé par écrit, avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle, que le licenciement est motivé par une réorganisation entraînant une mutation qu'il a refusée, le juge doit rechercher si cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-12.461

silencieuse sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2. ALORS QUE lorsque le salarié a été informé par écrit, avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle, que le licenciement est motivé par une réorganisation entraînant une mutation qu'il a refusée, le juge doit rechercher si cette réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

les articles précités les articles L. 1233-2 et suivants, l'article L. 1233-16 et L. 1232-6 de ce même code . 4° - ALORS en tout état de cause QUE la fermeture définitive d'un établissement constitue un motif autonome et suffisant de licenciement sans qu'il soit nécessaire de préciser les raisons de cette fermeture; qu'en jugeant que la lettre de résiliation du contrat de gérance du 22 avril 2013, qui invoquait la fermeture définitive de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.705

les articles précités les articles L. 1233-2 et suivants, l'article L. 1233-16 et L. 1232-6 de ce même code . 4° - ALORS en tout état de cause QUE la fermeture définitive d'un établissement constitue un motif autonome et suffisant de licenciement sans qu'il soit nécessaire de préciser les raisons de cette fermeture; qu'en jugeant que la lettre de résiliation du contrat de gérance du 22 avril 2013, qui invoquait la fermeture définitive de la.

Extrait du texte

répond aux exigences de motivation requise par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à chacun des salariés indiquait que: « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.139

répond aux exigences de motivation requise par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à chacun des salariés indiquait que: « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente .

Extrait du texte

répond aux exigences de motivation requise par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à la salariée indiquait que : « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.142

répond aux exigences de motivation requise par les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à la salariée indiquait que : « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1233-16 du code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur. En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est notamment libellée en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 2 juin 2015, au cours duquel vous étiez assisté de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.920

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1233-16 du code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur. En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est notamment libellée en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 2 juin 2015, au cours duquel vous étiez assisté de M.

Extrait du texte

répond aux exigences de motivation requise par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à la salariée indiquait que : « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.153

répond aux exigences de motivation requise par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; qu'en l'espèce, la note contrat de sécurisation professionnelle adressée à la salariée indiquait que : « la société Go Plast est placée en procédure de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Niort du 3 mars 2014 ; qu'elle connaît une conjoncture économique difficile puisqu'elle fait face à une baisse des commandes et une baisse des prix moyens de vente .

Extrait du texte

s'est déterminée par un motif erroné et a violé les articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'étaient versés aux débats un courrier de l'INHNI du 11 juin 2013 qui précisait les conséquences économiques sur le poste de Mme V... de la modification du référentiel du ministère de l'éducation nationale, ainsi que la lettre de réponse du 3 juillet 2013 dans laquelle Madame V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-24.531

s'est déterminée par un motif erroné et a violé les articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'étaient versés aux débats un courrier de l'INHNI du 11 juin 2013 qui précisait les conséquences économiques sur le poste de Mme V... de la modification du référentiel du ministère de l'éducation nationale, ainsi que la lettre de réponse du 3 juillet 2013 dans laquelle Madame V...

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R... de la demande qu'il avait formée pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QU'il est principalement fait le reproche à l'employeur d'avoir exclu des licenciements les salariés employés au bowling de La Ferté Bernard alors qu'il sont employés au même titre que ceux du Mans par la seule SARL Bowling du Mans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-20.857

sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R... de la demande qu'il avait formée pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QU'il est principalement fait le reproche à l'employeur d'avoir exclu des licenciements les salariés employés au bowling de La Ferté Bernard alors qu'il sont employés au même titre que ceux du Mans par la seule SARL Bowling du Mans.

Extrait du texte

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.584

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Extrait du texte

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.580

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.