Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.581

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Extrait du texte

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.582

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Extrait du texte

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.583

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Extrait du texte

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.585

fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1233-16 du Code du travail, mentionnait les éléments suivants : « le contexte réglementaire actuel gouverné par la Loi de modernisation économique (2008) qui vise à favoriser la baisse des prix de vente consommateurs et à préserver les industriels dans la relation commerciale qu'ils entretiennent avec les distributeurs et la Loi de modernisation de l'agriculture (2010) visant.

Extrait du texte

et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il résultait de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comportait l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés devaient être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et que la lettre de licenciement devait mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'était pas motivé et il était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-19.120

et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il résultait de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comportait l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés devaient être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et que la lettre de licenciement devait mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'était pas motivé et il était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L 1232-6, L 1233-16 et L 1233-3, dans sa version applicable au litige, du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 17-27.166

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L 1232-6, L 1233-16 et L 1233-3, dans sa version applicable au litige, du code du travail.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4° ALORS QUE, à supposer même que l'activité des MVNO ait été à juste titre intégrée au secteur d'activité du groupe, CWS faisait valoir dans ses conclusions (prod.15 page 54 et s.) que la note économique du 17 mai 2013 (prod.5) et ses annexes et le rapport de l'expert-comptable de juillet 2013 (prod.6) établissaient la perte de compétitivité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-23.812

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4° ALORS QUE, à supposer même que l'activité des MVNO ait été à juste titre intégrée au secteur d'activité du groupe, CWS faisait valoir dans ses conclusions (prod.15 page 54 et s.) que la note économique du 17 mai 2013 (prod.5) et ses annexes et le rapport de l'expert-comptable de juillet 2013 (prod.6) établissaient la perte de compétitivité.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4° ALORS QUE, à supposer même que l'activité des MVNO ait été à juste titre intégrée au secteur d'activité du groupe, CWS faisait valoir dans ses conclusions (prod.10 pages 54 et s.) que la note économique du 17 mai 2013 (prod.5) et ses annexes ainsi que le rapport de l'expert-comptable de juillet 2013 (prod.6) établissaient la perte de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-23.813

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4° ALORS QUE, à supposer même que l'activité des MVNO ait été à juste titre intégrée au secteur d'activité du groupe, CWS faisait valoir dans ses conclusions (prod.10 pages 54 et s.) que la note économique du 17 mai 2013 (prod.5) et ses annexes ainsi que le rapport de l'expert-comptable de juillet 2013 (prod.6) établissaient la perte de.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4° ALORS QUE, à supposer même que l'activité des MVNO ait été à juste titre intégrée au secteur d'activité du groupe, CWS faisait valoir dans ses conclusions (prod.10 page 31 et s.) que la note économique du 17 mai 2013 (prod.5) et ses annexes et le rapport de l'expert-comptable de juillet 2013 (prod.6) établissaient la perte de compétitivité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.904

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 4° ALORS QUE, à supposer même que l'activité des MVNO ait été à juste titre intégrée au secteur d'activité du groupe, CWS faisait valoir dans ses conclusions (prod.10 page 31 et s.) que la note économique du 17 mai 2013 (prod.5) et ses annexes et le rapport de l'expert-comptable de juillet 2013 (prod.6) établissaient la perte de compétitivité.

Extrait du texte

écrites et précises. Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l ' incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, il défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse. La cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-27.988

écrites et précises. Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l ' incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, il défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse. La cause.

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans sa version applicable au litige. 2° ALORS en tout cas QUE le reclassement constituant un préalable au licenciement pour motif économique, la proposition doit être faite avant la notification du licenciement ; que l'employeur ne satisfait pas à son obligation lorsqu'il formule des offres de reclassement dans la lettre de notification du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.642

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans sa version applicable au litige. 2° ALORS en tout cas QUE le reclassement constituant un préalable au licenciement pour motif économique, la proposition doit être faite avant la notification du licenciement ; que l'employeur ne satisfait pas à son obligation lorsqu'il formule des offres de reclassement dans la lettre de notification du licenciement .

Extrait du texte

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ni donc de devoir, au titre de l'exécution de cette obligation, proposer éventuellement le même poste que celui proposé au titre de la modification de contrat précédemment refusée par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.822

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ni donc de devoir, au titre de l'exécution de cette obligation, proposer éventuellement le même poste que celui proposé au titre de la modification de contrat précédemment refusée par le salarié .