Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 92

1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médialement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; qu'en application de l'article L.

3° ALORS QUE d'une part, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L1232-6 et L1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L.

, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme N..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Sainte-Ursule, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE la seule volonté de l'employeur, avant la notification du licenciement du salarié, de conclure avec son salarié un accord transactionnel et de lui faire signer les documents préparatoires à une telle transaction, ne rend pas nul cet accord ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur version applicable au litige.

; que l'employeur reprochait au salarié une insuffisance de résultat procédant d'une insuffisance professionnelle dans le cadre de son activité de « Principal Investment » soit dans son activité de lancement des activités d'investissement direct ; qu'en n'examinant pas ce grief pourtant clairement exposé par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, 3° ALORS QUE le caractère brutal et vexatoire d'un licenciement ne peut être retenu qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur, distinct de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en énonçant que le licenciement de M. A...

ALORS QUE constitue l'indication de griefs précis et matériellement vérifiables la mention d'une mésentente avec le directeur d'agence, de difficultés relationnelles aboutissant à une absence de comptes-rendus du salarié à son supérieur et à la non-application des décisions de celui-ci ou d'un non-dialogue permanent ; qu'en affirmant que ces griefs ne reposaient pas sur des faits matériellement vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, M. N..., le supérieur hiérarchique de M. Y..., précisait que ce dernier « devait me rendre compte de ce qu'il se passait sur les chantiers. Ces comptes rendus oraux restaient toujours très évasifs quand je les demandais.

; que l'employeur a convoqué M. J... à un entretien préalable le 23 mars 2009 ; qu'il en résulte que le licenciement était concomitant à l'action en justice du salarié contre l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au-delà de l'énoncé de la lettre de licenciement, la cause réelle de la rupture n'était pas l'action en justice, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 et L 1232-6 du code du travail ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse M. J...

1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave avait été motivé par le non-respect de la clause de mobilité ; qu'en substituant à ce motif, après avoir annulé ladite clause de mobilité, celui d'une insubordination et d'un refus fautif de rejoindre son poste de travail non mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective ; qu'en conséquence ne donne pas de base légale à sa décision au regard de article L.

1° ALORS tout d'abord QU'il appartient donc au juge du fond de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les griefs de licenciement ; qu'en considérant qu'un tel grief était établi, sans examiner si les énonciations de la lettre de licenciement était suffisamment précises, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2° ALORS ensuite QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que, s'agissant du détournement de clientèle, la salariée avait fait valoir qu'elle n'était pas personnellement responsable de la baisse de clientèle qu'alléguait l'employeur et qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la baisse de chiffre d'affaires et l'activité nouvelle…

diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur le licenciement verbal En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il est noté sur le compte rendu d'assistance à entretien préalable rédigé par M.

; qu'en se référant à des courriels des 4 et 5 juillet 2013 qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement et à de « nombreux mails », sans préciser sur quels documents elle se fondait, quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait uniquement fait état de courriels des 29 octobre, 2 novembre et 10 novembre 2013, lesquels ne caractérisaient pas un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L.

ALORS par ailleurs QUE constitue l'indication de griefs précis et matériellement vérifiables la mention d'un défaut de respect des procédures et des consignes et celle de réclamations de clients en raison de l'absence de suivi des dossiers et de l'absence de réponse à leurs communications ; qu'en affirmant que ces griefs n'étaient pas circonstanciés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4.