Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 91

par quatre attestations, dont une émanant de la formatrice de la salariée ; qu'en retenant, pour écarter ce grief, que « la salariée ne pouvait réaliser (ce test) puisqu'en arrêt de travail pour maladie jusqu'au licenciement du 6 mars 2014 et au delà », sans examiner si Madame J... n'avait pas exprimé le refus de passer le test, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-5 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement quant aux montants alloués à Madame J... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés d'une part, au titre du maintien du salaire par application de l'article L.

Alors que, d'autre part, le licenciement implique, de la part de l'employeur, une manifestation de sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en considérant que la rupture s'analysait en un licenciement sans constater les faits caractérisant la manifestation de volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail

; qu'elle a ensuite relevé que la transaction était datée du 23 avril 2013 et que la date figurant sur le solde de tout compte remis au salarié était le 17 avril 2013 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que la transaction avait été signée après que M. H... avait reçu sa lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.1232-6 du code du travail et 2044 du code civil. 3) ALORS QUE les juges doivent apprécier le sens et la portée d'un document par l'analyse de l'ensemble de ses mentions ; qu'en l'espèce, le test d'évaluation de français de M. H... indiquait expressément : « Compréhension écrite : Identifie un document pratique de la vie courante ou professionnelle.

; que cependant la relation de travail ayant pris fin en juin 2013, cette demande ne peut qu'être rejetée ; que l'employeur qui, le 30 juin 2013, a mis fin au contrat de travail improprement qualifié par lui de contrat à durée déterminée, au seul motif de l'échéance de ce contrat, lequel a été requalifié en contrat à durée indéterminée, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail lui imposant d'énoncer les motifs de la rupture ; que la rupture survenue le 30 juin 2013, imputable à l'employeur, est dès lors sans cause réelle et sérieuse ainsi que le soutient Mme W... à titre subsidiaire ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme W...

d'absence, il ne pouvait être reproché à ce dernier, resté sans information, de ne pas avoir organisé de visite de reprise, et que celui-ci avait pu légitimement considérer que cette absence injustifiée en dépit de ses invitations au salarié à faire connaître sa situation était constitutive d'une faute grave, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et R. 4624-22 du code du travail, ces quatre derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur.

apposée sur l'accusé réception n'est pas totalement identique à celle de sa pièce d'identité, établie 5 ans plus tôt, en 2011 ; que de même, la réclamation adressée à la poste deux ans plus tard en mars 2015 alors que la procédure contentieuse était déjà engagée, ne prouve pas non plus l'absence de notification.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au conseil d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'article L.1232-6 du même code prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque, ensuite, des motifs…

l'attitude désinvolte et irrespectueuse adoptée par le salarié pendant l'entretien préalable à son éventuel licenciement, et de son refus obstiné d'échanger avec sa direction sur les fonctions qui lui incombaient contractuellement et les difficultés qu'il y rencontrait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans…

la mairie du domicile du salarié et mentionne que le salarié avait la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel de l'entreprise alors que l'employeur n'a jamais justifié d'un procès-verbal d'élection ou de carence ; que la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES rappelle que les inobservations du délai de réflexion de deux jours de l'article L. 1232-6 du code du travail est une irrégularité de forme, que la lettre de convocation à l'entretien préalable contient l'ensemble des mentions obligatoires et que Monsieur O... ne justifie pas du préjudice causé par ces irrégularités ; que la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES étant pourvue de délégués du personnel (en la personne de Monsieur J...) et conformément aux disposition de l'article L.

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des…

subtilisé l'avis de contravention qui lui avait été présenté par le directeur du transport, pour effectuer lui-même le règlement le 12 avril 2013 à 11h47, alors qu'il n'avait aucune capacité pour régler, au nom de l'entreprise, cette contravention, afin d'éviter une perte de points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS 3°) QUE la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans réfuter ses motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement, sans avoir réfuté ses motifs selon lesquels il était reproché à M. V... de s'être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique, après un entretien, de s'être emparé d'un document officiel au nom de l'entreprise, soit une contravention sur une infraction commise par M. V...

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'association ABRAPA, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme G..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G...