Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.535

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Frais professionnels • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2019

Numéro d'affaire

18-11.535

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10533

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10533 F Pourvoi n° K 18-11.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Masterflex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme V... H..., épouse T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapp…