Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 72

qui occupait les fonctions de Responsable de boutique, à ce titre en charge de la gestion du stock, n'avait pas commis une faute en n'assurant pas le contrôle et partant la sécurité du stock de son magasin, en dépit de la mise en garde formulée par l'employeur en janvier 2014 et en laissant ainsi la situation s'aggraver, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en retenant que si l'inventaire de stock au 16 septembre 2014 révèle 39 articles manquants, il mentionne également 3 articles excédentaires « ce qui conduit à s'interroger sur la fiabilité de la méthode mise en…

panneaux de chantiers comme instamment demandé » la tenue d'un « agenda désespérément vide » et un « manque de compétence et/ou volonté d'exécution sincère et loyale du contrat » ; qu'en jugeant, au contraire, ces griefs « imprécis », non circonstanciés, « non datés », dans la lettre, et « non matériellement vérifiables », la cour d'appel a violé l'article L.

utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

GALEC intervenus en cours d'année et devant permettre que les remises se fassent sur chaque article ; Que, dès lors, en estimant que la preuve d'une faute grave imputable à la salariée n'est pas rapportée et qu'ainsi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans avoir examiné les deux griefs susvisés, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SAINT-VALERY DISTRIBUTION à payer à Mme S... la somme de 2 306,66 € à titre de rappel de prime annuelle ; Aux motifs propres que La salariée se contente de soutenir que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a acquiescé à sa demande.

; qu'en jugeant que faute de figurer expressément dans la lettre de rupture, les faits subis par Mme B... ne pouvaient pas venir au soutien du licenciement du salarié, cependant que dès lors que la lettre de licenciement comportait un grief matériellement vérifiable, l'employeur pouvait en préciser la portée par voie de conclusions, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Octapharma à payer à M. T...

des faits incriminés, l'employeur n'avait pas eu une information seulement parcellaire et n'avait pu acquérir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits qu'en procédant à un examen sur place des éléments retraçant les évènements litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR constaté que le licenciement de M. F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse par application du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, d'AVOIR condamné la société Clinique Beaulieu Colisée aux droits de laquelle vient la société Colisée Patrimoine Group à payer à M. F...

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée (p.5 al.8 et 9) de déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame P... de son refus d'admettre, par ailleurs, la preuve de l'existence d'une faute grave et a, de ce fait, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-6, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel ayant déclaré indiscutable « l'existence de relations tendues au sein de la pharmacie » de la polyclinique, il importait peu que Madame P...

d'autres collaborateurs auxquels vous témoigniez le plus grand mépris » ; que les faits reprochés par l'employeur à M. M... dans la lettre de licenciement sont donc des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral à l'encontre de collaboratrices, ce qui constituent des griefs matériellement vérifiables et une motivation suffisante, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L.

; que toutefois la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié une insuffisance de résultats mais invoquait un défaut de contrôle des procédures de conformité qui avait conduit à une augmentation des non-conformités dans son service entre 2013 et 2014, alors qu'en tant que responsable de la filière texte il était garant de la qualité et du contrôle ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi a violé l'article L.

; qu'en relevant à la charge de la salariée, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait d'avoir réalisé cinq fiches techniques entre janvier et juillet 2013 contre six fiches techniques en 2012, cependant que la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir réalisé une seule note technique entre janvier et juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8), Mme P...

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code

la procédure, d'AVOIR condamné à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à M. F... depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations, et d'AVOIR condamné la société N... aux entiers dépens d'appel AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé du licenciement : pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.