Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 71

privée de ce dernier pour le sanctionner ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Mme J... le contenu d'une correspondance qualifiée par l'employeur de non-professionnelle, confidentielle et personnelle ; qu'en jugeant que les messages litigieux avaient perdu leur caractère personnel, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

T..., l'une sur la désignation d'un bien contenue dans une procuration adressée par un notaire, l'autre sur le calcul d'une plus-value lors d'une vente justifiaient le licenciement prononcé sans caractériser en quoi ces deux erreurs procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. T..., reprises à l'audience, qui faisait valoir que lors de la signature de la vente PO...

les dispositions du code du travail relatives au licenciement prononcé pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail.

à la charge de la société Agricat, d'AVOIR condamné la société Agricat aux dépens d'appel et à verser à M. F... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700, alinéa 1er, 1º du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement : Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il ressort de ces termes que l'employeur retient la qualification de faute grave comme motif de licenciement de M. F....

, le décalque du bon de commande n'avait pas été remis au client et le certificat de cession ne se trouvait pas au dossier ; qu'en écartant le grief au motif inopérant que le client avait manifesté sa satisfaction, que la vente avait eu lieu et avait été enregistrée en préfecture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L.1234-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les griefs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur L... faisait valoir que le véhicule de Monsieur N... avait été facturé le 24 juin pour une livraison prévue le 22 juin, ce qui heurtait les instructions données à Monsieur L...

; qu'en énonçant néanmoins que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne ''mentionne pas expressément l'impossibilité de reclassement, de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir du respect effectif de cette obligation'', la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement. 5.

relataient des faits qui ne s'étaient pourtant pas déroulés le 16 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur rapportait la preuve de la matérialité des faits du juillet 2014 invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ce texte que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. 5.

par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n' incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'analyser les griefs reprochés à Mme I... H...

1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L.

moral au sens des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ; qu'en considérant néanmoins que Monsieur E... pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et en annulant en conséquence le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1152-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2. ALORS QUE seul le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral peut être frappé de nullité ; qu'en l'espèce, selon les termes de la lettre de licenciement, Monsieur E... a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que selon les constatations de l'arrêt, « la lettre de licenciement du 27 mai 2013 ne fait aucune référence à une dénonciation de harcèlement moral par M. E... » (arrêt p.

en équilibre (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait de ces constatations que M. V... avait, dans le cadre de sa mission de chef comptable, dénoncé des faits concernant les comptes de l'entreprise qui lui paraissaient anormaux, ce qui ne pouvait constituer, en soi, une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

pour déstabiliser et désorganiser la SA Eye-Tech SA » ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que M. G... aurait manqué à son obligation de loyauté en n'informant pas la société SA Eye-Tech du contenu des mails réceptionnés lesquels visaient à affaiblir l'entreprise, grief non invoqué au soutien de la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant, à supposer les motifs du jugement adoptés, que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que M. G... se serait prêté à l'évidence et en parfaite connaissance de cause à « une opération de spoliation » destinée à affaiblir son employeur, grief non invoqué par la lettre de licenciement, la cour d'appel a encore violé l'article L.