Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 7

, - Condamner la société SARL [2] aux dépens de première instance et d'appel, - Débouter la société SARL [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la notification du licenciement pour inaptitude : Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 alinéa 1 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Il est constant que la lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ou par une personne habilitée par lui ; à défaut il ne s'agit pas d'une simple irrégularité de procédure, mais le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.

se soustraire à ses obligations déclaratives, l'élément intentionnel ne pouvant se déduire de la seule allégation d'heures supplémentaires non rémunérées. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande à ce titre. Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié. En l'espèce, la lettre de licenciement du 1er avril 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche à Monsieur [R] ses absences des 4, 7, 10 et 11 février 2020, ainsi qu'à compter du 14 février 2020, malgré une mise en demeure du 17 février.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Motivation Les faits mis en avant par M. [F] [H] ne caractérisant pas des circonstances vexatoires du licenciement, il sera débouté de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité du licenciement M. [F] [H] soutient que son licenciement aurait dû lui être notifié le 28 février 2023, en application des dispositions des articles L1232-6 et R1231-1 du code du travail. Il réclame en réparation une somme égale à un mois de salaire. La société [1] soutient que le délai de 2 jours suivant l'entretien préalable, de l'article L1232-6 du code du travail, a été respecté, la lettre de rupture n'ayant été envoyée que le 27 février 2023. Elle ajoute subsidiairement que le salarié ne justifie pas d'un préjudice. Motivation Le licenciement étant déclaré nul, et M.

Par contre, le juge ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L.1235-1 du code du travail lorsqu'appréciant les éléments versés aux débats, il constate que le motif du licenciement retenu par l'employeur est réel, sans avoir à rechercher l'existence éventuel d'un autre motif allégué par le salarié (Soc.16 novembre 2016, n°15-23.713) En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, que la société [1] reproche à M.

Il ajoute que le salarié ne peut arguer avoir été licencié après avoir développé toutes les applications, puisqu'aucune n'était terminée lors de son licenciement, au point qu'elles ont toutes été réécrites par Monsieur [N]. La société énonce que le salarié a d'ailleurs reconnu l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée lors de l'entretien préalable à son licenciement. Sur ce, L'article L.1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. (') ».

Par conséquent, la cour est saisie par la salariée de prétentions qu'elle formule dans le dispositif de ses conclusions, pour remettre en cause les dispositions du jugement relatif au licenciement et celles l'ayant déboutée de ses différentes demandes de dommages et intérêts. La cour constate en revanche, que les parties n'ont pas formé appel du jugement ayant fait droit à la demande de rappel de prime. Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige. Le juge doit examiner tous les motifs visés par la lettre de licenciement.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et en application de l'article L.1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement du 6 février 2020 est motivée ainsi : « Le motif invoqué à l'appui de cette décision est le suivant : Insuffisance professionnelle.

réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié.

de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Selon l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié.