Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 67

absence d'alignement des cartons, respect des implantations...). Cette situation nuit incontestablement à la satisfaction de notre clientèle, au développement de notre chiffre d'affaires et par voie de conséquence à l'image de marque de notre enseigne » ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief que M. M... ne contestait pas, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'au soutien du grief reprochant à M. M... le non-respect du programme de contrôle dans les magasins, la société Aldi Marché faisait valoir que « M. M... n'a réalisé aucun contrôle ticket en 2012 aux magasins de [...], [...], La Parette, soit 50 % de sa zone ; que M. M...

2016 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'', sans vérifier si, comme elle y était tenue et comme le soutenait la société Tempopharma, le courrier du 30 juin 2016 motivé par l'impossibilité de fournir du travail à la salariée et, par suite, la suppression de son poste, valait lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

et intérêts tant pour harcèlement moral ni a fortiori pour manquement à l'obligation de prévention d'un tel harcèlement (arrêt attaqué, pp. 5 à 11), Aux motifs propres, encore, que : sur le fond du licenciement disciplinaire, il convient de rappeler que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

D...; que la cour de renvoi qui se borne à énoncer que le salarié a fourni des certificats médicaux établis les jours d'absence concernés sans préciser à quelle date le certificat médical justifiant de l'absence du 21 mars 2011 avait été remis à l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé, ensemble les articles 6, 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'au cas présent, la lettre de licenciement du 22 avril 2011 reprochait à Monsieur D...

à la Société selon les dispositions en vigueur » ; qu'en jugeant que le versement de cette avance valait rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté irrévocable de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait notamment reproché à M. P... son incapacité en qualité de Directeur à régler les difficultés relationnelles existantes au sein de l'équipe composée de quatre salariés dont lui-même, et de ne pas avoir pris les mesures lui incombant ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable.

; qu'en retenant, comme circonstance justifiant un licenciement pour faute grave, que des heures supplémentaires avaient été accordées à l'agent d'accueil, soeur de M. X..., et au secrétaire de rédaction mais ne l'avaient pas été au personnel effectuant des tâches de nettoyage en sus de ses missions contractuelles, la cour d'appel, qui a ainsi dépassé les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à M. X... de s'être octroyé le paiement d'heures supplémentaires non réalisées ni justifiées (p. 3 dernier §) ; qu'en retenant que M. X... avait perçu 1 283 € en juin 2011 au titre des heures supplémentaires, sans rechercher si ces heures supplémentaires payées à M. X...

; qu'il en résulte qu'une transaction conclue en l'absence de notification préalable de licenciement par lettre recommandée est nulle ; qu'en décidant que la transaction conclue entre M. G... et la société Sofi Ifs était régulière, quand elle constatait que la société n'avait pas notifié son licenciement au salarié par lettre recommandée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 6.

ALORS en troisième lieu, en tout état de cause, QUE les juges sont tenus de qualifier les faits qui leur sont soumis ; qu'en considérant, après examen de l'ensemble des griefs formulés par l'employeur, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui était tenue de qualifier les faits reprochés, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, le licenciement de Mme N... fondé sur une cause réelle et sérieuse au regard de la nécessité de réorganiser la société afin de rétablir sa compétitivité, quand la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques et non d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme N... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société Le Tanneur et Cie à lui verser la somme de 81.133,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme N...

2°/ qu'en se bornant à opposer que les messages avaient été rédigés par des tiers, sans rechercher si, ainsi que le reprochait expressément la lettre de licenciement à la salariée, le fait d'avoir laissé ses « amis » publier des commentaires de cette nature sur une page internet en libre accès, n'était pas gravement fautif et à tout le moins fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L.

I..., constituent des insuffisances professionnelles, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 49 du statut du personnel de la RATP : 5.