Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 64

; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une désorganisation du ''middle office du service clients produits nominatifs de la direction clientèle'' sans préciser dans quelle mesure cette perturbation pouvait affecter le fonctionnement de l'entreprise dans son ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

; qu'en écartant la cause réelle et sérieuse du licenciement, sans rechercher si ce dernier grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de l'absence d'équité de Monsieur Q... dans la gestion des candidatures ne justifiait pas le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement faisait état de plusieurs alertes des salariés (Messieurs A..., J...

, au regard tant de celui habituellement pris par les autres assistantes sur les même tâches, que du nombre d'experts que Madame R... avait à gérer, ni examiner le grief relatif à l'absence de fiabilité du travail fourni et les deux exemples invoqués à cet égard par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2. ALORS QU'en se bornant à reprendre les arguments généraux de la salariée sur le professionnalisme qui aurait été le sien, sans examiner aucun des éléments invoqués, non plus que les nombreuses pièces fournies par l'exposante au soutien de chacun des griefs figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

invitée, le fait que l'employeur lui-même avait convoqué la salariée à un entretien préalable en lui indiquant qu'il envisageait son « licenciement pour faute grave » et lui avait ensuite notifié effectivement son « licenciement pour faute grave », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L.

'la tentative de vol est en elle-même constitutive d'une faute grave, et la mise à pied conservatoire était ainsi parfaitement justifiée ; 'le fait qu'il n'ait pas décidé de porter plainte contre la salariée ne peut être retenu contre lui ; 'les affaires personnelles de la salariée n'ont pas été fouillées, contrairement à ses allégations ; c'est elle-même qui a sorti le sac de ses affaires personnelles ; Sur ce, Aux termes des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié.

Il fait également référence au référentiel indicatif en matière de dommages et intérêts applicable avant l'entrée en vigueur du 'barème Macron'. Il critique le calcul de l'indemnité de licenciement et du préavis. L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été rendue le 4 décembre 2019. MOTIFS DE LA DECISION Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il ressort de ces termes que l'employeur retient la qualification de faute grave comme motif de licenciement du salarié.

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. L'employeur doit fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

, sans indiquer en quoi la présence de ce supérieur hiérarchique dans l'instance disciplinaire constituait une garantie de fond pour le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39 du règlement du personnel du CNES et de l'article II de la décision n° 70/CNES/DG du 29 mai 1980, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1332-1 et L.

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.'» Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi, et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse.

; qu'en considérant que le licenciement fondé, quand il ne résulte nullement des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié était effectivement dans l'impossibilité d'exécuter ses fonctions, ni a fortiori que la situation était constitutive d'un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

des consignes données, ce qui supposait des actes d'insubordination réitérés, quand la lettre de licenciement ne visait que le fait que le 21 mai 2013, M. J... aurait commis une faute en prenant la place d'un autre salarié dans une ambulance, ce qui correspondait à un acte isolé, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et impose la rupture immédiate du contrat de travail ; que le seul fait, isolé, qu'un salarié se soit substitué, pour un trajet ambulancier à un collègue de travail ne saurait à lui seul, rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.

un samedi en méconnaissance de la demande de l'employeur, mais encore d'avoir eu à cette occasion un comportement agressif et véhément ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce dernier grief et de vérifier s'il n'était pas de nature à justifier le licenciement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1332-4 du code du travail.