Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 63

consistait en des agissements considérés par elle comme fautifs ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de cogérance reposait sur des faits réels et sérieux et en refusant de vérifier que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6. C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. 7. Ayant relevé qu'aux termes de la lettre de résiliation du 15 novembre 2013, la société reprochait aux époux D...

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié pouvait se voir reprocher d'avoir refusé le 13 puis le 14 juin 2013 une formation proposée par l'employeur quand un tel grief n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

l'achat de cadeaux tels, des téléphones, ordinateur, tablette, appareil photo, vélo et matériels de bricolages destinés aux membres du personnel total ; qu'en énonçant que M. C... avait commis des actes de corruption en achetant de tels cadeaux pour considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, bien que la lettre de licenciement adressée à M. C... n'ait pas mentionné ce motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

effectuée par mail le 22 octobre 2015, n'est pas atteint par la prescription. En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave du salarié, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité uniquement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise en raison de la cession de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que l'employeur avait dissimulé la réalité d'une mesure de réorganisation sous un faux prétexte de licenciement disciplinaire (cf. conclusions d'appel du salarié p.

; qu'en estimant que « la lettre de licenciement se réfère au même comportement » que celui sanctionné par l'avertissement du 7 mars 2012 (arrêt, p. 12, § 2) pour en déduire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et juger le licenciement injustifié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation du principe susvisé et de l'article L.1232-6 du code du travail ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la règle selon laquelle un même fait fautif ne peut donner lieu à deux sanctions ne s'applique qu'aux mesures ayant le caractère de sanction disciplinaire ; que le trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise constitue un motif autonome, non disciplinaire, de licenciement de sorte que la règle non bis in idem ne peut lui être opposée ; qu'il…

de son licenciement, il y avait lieu de se placer sur le seul terrain de la matérialité et de la pertinence des motifs de licenciement, lorsque cette abstention éventuelle du salarié ne dispensait pas le juge de s'assurer que lesdits motifs étaient la véritable cause de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1233-1 , L. 1233-2 , L. 1232-6 et L.

; qu'en énonçant néanmoins que l'employeur reprochait à M. H... d'avoir laissé le permis de construire de la [...] se périmer et en retenant que M. H... n'avait pas pris les mesures pour que les permis de construire soient valides, au besoin par le dépôt d'une nouvelle demande, bien que la lettre de licenciement adressée à M. H... n'ait pas mentionné ces motifs de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. H...

à l'égard d'un membre de l'assistance, Monsieur O..., avant de s'adresser à des jeunes présents en leur disant que leur « place était en Syrie » ; qu'en jugeant le licenciement fondé à raison de propos menaçants proférés par Monsieur E... à l'encontre de Monsieur O..., grief qui n'était invoqué dans la lettre de rupture, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le licenciement de Monsieur E... reposait sur une faute grave, tout en ayant estimé non établis une partie des faits invoqués par l'employeur, consistant à avoir jeté son habit de fonction et proféré des insultes à l'égard de Monsieur O..., et en retenant seulement à l'encontre de Monsieur E...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... S... de sa demande tenant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société M3 constructions à verser à M. S... des indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il ressort de ces termes que l'employeur retient la qualification de faute grave comme motif de licenciement du salarié.

de ses salariés, elle ne justifiait pas même des mesures qu'elle prétendait avoir prises pour les tenir à l'écart de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement comportait un motif précis et matériellement vérifiable que l'employeur a précisé et justifié en invoquant des circonstances de fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y...

; qu'en jugeant que l'employeur échouait à établir une abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de la salariée, sans prendre en considération l'envoi de ces mails par Mme E... et l'absence de production par celle-ci du plan d'action demandé par l'employeur, qui était bien de nature à établir l'existence d'une faute disciplinaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L.