Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 62

; qu'en jugeant le licenciement justifié, sans rechercher si la cause réelle et déterminante de celui-ci ne résidait pas dans la volonté d'éloigner une salariée perçue comme une gêne par les personnes ayant intérêt à voir garder secrètes les malversations qu'elle avait découvertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande au titre du rappel de salaires, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme D...

fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties. En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. M. Q... soutient que son licenciement est injustifié puisqu'aucun des griefs invoqués ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

; qu'en décidant qu'il n'était pas au pouvoir de la directrice de la fondation de procéder au licenciement de Mme O..., à la place de son président, à défaut de justifier d'une délégation de pouvoirs ou d'une procuration générale ou spéciale lui permettant de prendre une telle décision, quand la délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 du Code du travail, 1984 et 1998 du Code civil.

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, pourtant prévue entre les parties. Toutefois, le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Sur le bien fondé du licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.

1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 octobre 2013 reprochait à Madame C...

en paiement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR rejeté la demande de M. W... tendant à la condamnation de la société W & H France à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; qu'en considérant pourtant que « n'est pas clairement contesté en cause d'appel le caractère non professionnel de l'inaptitude et notamment la constatation des premiers juges qui ont dit, dans la motivation de leur décision du 21 décembre 2015, qu'au vu des pièces produites, l'inaptitude n'a pas pour origine une cause professionnelle », la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L.

4) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans la lettre de licenciement, la société SIDER reprochait à Monsieur C... un manque de suivi de la clientèle dans le dossier Hermès Santé ; qu'en énonçant que le grief relatif au manque d'implication et négligence persistance concernait le dossier « G... », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5) ALORS QUE tant dans sa lettre de licenciement que dans ses conclusions (p. 12 et 16), la société SIDER reprochait à Monsieur C... d'avoir pris des initiatives intempestives dans le dossier G... ; qu'à défaut de rechercher si Monsieur C... avait pris de telles initiatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, qu'ils mettaient ensuite dans la bannette de Mme E... C... ou celle de la comptable, ne suffit pas à établir que la lettre de licenciement soit bien parvenue à Mme E... C.... La preuve de la notification de la lettre de licenciement énonçant les motifs du licenciement n'est pas rapportée faute d'accusé de réception signé de Mme E... C.... L'article L 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ». Il se déduit de ce qui précède que l'absence de certitude sur la réception, contestée par Mme E...

était affecté ; Que les griefs rapportés dans le cadre du courrier de licenciement de M. H... B... sont d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de son contrat de travail ; Que son licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que l'article L 1232-6 du code du travail dit que : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

n'a pas signé », que « l'envoi de ces documents intervenant dans le cadre d'un transfert du contrat de travail -dont les modalités étaient expliquées dans un document joint au courrier du 24 septembre 2014 que Mme H... n'a pas produit- ne caractérise pas une rupture du contrat de travail mais acte l'expiration du contrat de travail avec le premier employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable litige ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en cas de transfert du contrat de travail en application de l'article L.