Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 65

au long des procédures disciplinaire et prud'homale l'opposant à M. S... ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de M. S... était privé de cause réelle et sérieuse à raison du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, bien que ce vice ait été ratifié par l'UDAF 13 de manière claire et univoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que la directrice générale de l'UDAF 13 n'avait pas qualité pour signer la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et la lettre de rupture, faute d'avoir reçu mandat du conseil d'administration, en a exactement déduit, ce manquement étant insusceptible de régularisation, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

; qu'en décidant d'annuler cette sanction au motif que « la société confirme qu'elle reproche au salarié une insuffisance de résultats en se plaçant sur le terrain disciplinaire ce qui suppose la démonstration de la négligence ou de la mauvaise volonté du salarié ce que la société ne fait pas », tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la société reprochait en réalité au salarié une négligence fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié une sanction disciplinaire fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « M. R...

en compte le caractère dommageable que [ses] propos peuvent engendrer pour le devenir du Foyer'', de sorte que la gravité de ces faits avait contraint l'association à engager une procédure de licenciement et prononcer sa mise à pied à titre conservatoire dès le 16 avril 2015 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. 6.

était aggravée par les manquements de même nature précédemment commis par le salarié, et qui avaient donné lieu à plusieurs sanctions disciplinaires qu'il n'avait pas contestées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de cette circonstance de nature à caractériser l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail et à justifier la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

exercer le pouvoir disciplinaire au nom de l'employeur, pouvoir pouvant aller jusqu'au licenciement » (arrêt, p. 6, § 4), quand la seule constatation de « l'attribution de la direction du personnel » ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une délégation du pouvoir de licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail, 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. S... fondé sur une faute grave, et d'AVOIR débouté M. S...

ALORS QUE, deuxièmement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte qu'il est exclu que le licenciement puisse être fondé sur des faits découverts par l'employeur postérieurement au licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. E... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur des faits découverts par l'employeur postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE, troisièmement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte qu'il est exclu que le licenciement puisse être fondé sur des faits découverts par l'employeur postérieurement au licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M.

-même les ait visées ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne résulte que la connaissance de la plainte litigieuse par la région, sans rechercher à quelle date le service juridique national et le président de la société avaient eu connaissance de ladite plainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge doit examiner l'intégralité des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture reprochait au salarié non seulement l'absence d'information de la région, du service juridique national et du président de la société sur la plainte déposée contre deux sous-traitants mais également l'absence de mise en place par M. X...

membres un directeur qui assume la responsabilité de (...) la direction du personnel » » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il était acquis aux débats que M. P... était directeur salarié de la FNSCL et non de la MNCAP, de sorte que les dispositions du règlement intérieur de cette dernière ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé l'article L.

acquise. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement verbal En application de l'article L. 1232-1 tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les règles régissant la matière sont définies aux articles L1232-2 et suivants du code du travail, l'article L. 1232-6 prévoyant ainsi que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Il est constant que la charge de la preuve du licenciement verbal incombe à celui qui en invoque l'existence.

4°- ALORS de surcroît QUE la lettre de licenciement ne reproche pas à Mme C... d'avoir refusé de réaliser une mission d'étude alors qu'elle aurait bénéficié à cet effet d'une formation qualifiante, coûteuse pour l'ADAPEI ; qu'en se fondant sur ce grief pour en déduire que Mme C... a commis une faute grave, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

du préavis. La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qui doit prouver à la fois la faute et l'imputabilité au salarié concerné. En cas de doute, celui-ci doit profiter au salarié. La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits. En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige. La juridiction n'a pas à rechercher le véritable motif du licenciement allégué dès lors que celui invoqué dans la lettre de licenciement est réel et sérieux. En l'espèce, il y a lieu d'analyser chacun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée le 12 octobre 2016 et de vérifier si la société GO SPORT FRANCE rapporte la preuve de la faute grave invoquée.

Sud, que la lettre de licenciement est également établie par cette même société et est signée par son gérant Monsieur [T], en sorte que le salarié a été licencié par son employeur habilité pour le faire. Elle ajoute que, quand bien même un transfert intergroupe serait intervenu, les sociétés R.T.P. et R.T.P. Sud sont dirigées par le même gérant, en sorte que la validité du licenciement ne peut être remis en cause. Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail qui disposent que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, que le licenciement opéré par une personne morale qui n'est pas l'employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.