Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 34

en ne remettant pas en cause la cessation quasi-totale d'activité par celui-ci à compter du mois de juin 2014, la cour d'appel, en supposant adoptés les motifs des premiers juges, n'a pas caractérisé la légitimité du refus du salarié d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il était rémunéré et a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail.

; que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et exclure la faute lourde invoquée par l'employeur, la cour d'appel s'est uniquement prononcée sur le grief tiré du « détournement de pièces détachées et d'avoir par ce procédé voulu nuire à son employeur » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement avant d'exclure la faute lourde, a violé l'article L.

[K] n'avait pas été envisagé par la société Auréa avant l'introduction de l'action du salarié, en considération des différentes fautes qu'elle lui a ensuite reprochées dans la lettre de licenciement, telles que la mauvaise gestion du dossier [O], ni si ces fautes justifiaient le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur le témoignage d'une personne qui est l'adversaire, dans une autre procédure, d'une partie au litige ; qu'en retenant que l'engagement par M. [K] d'une procédure prud'homale à l'encontre de la société Auréa, qui lui avait notamment reproché d'avoir couvert et encouragé les agissements fautifs de M.

de cette dernière, retient que l'appelante ne démontre pas que la société IOS ait manqué à son obligation de sécurité, ni qu'elle ait exécuté le contrat de manière déloyale. Le rejet de la demande de Mme [E] en dommages et intérêts sur ce double fondement juridique mérite d'être confirmé. Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Il incombe à celui qui invoque une irrégularité et un préjudice indemnisable en résultant d'en rapporter la preuve.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire. L'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier des motifs.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire. L'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier des motifs.

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures de Monsieur [X] [R] déposées sur le RPVA le 21 juin 2022, et celles de la société S.A.S GOBIN OLLA déposées sur le RPVA le 06 septembre 2022. Sur la demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La lettre de licenciement de Monsieur [X] [R], datée du 14 février 2020, est rédigée en ces termes (Pièce n°13 de la partie appelante) : « Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le lundi 10 février, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [B] [S].

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré. MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié. - En l'espèce, la lettre de licenciement du 19 octobre 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est rédigée de la manière suivante': «'Monsieur, suite à notre entretien du 16 octobre 2018 au cours duquel vous étiez assisté par Mme [H] [I], nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement.

engager la procédure de licenciement. A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors qu'il apparaît que le contrat liant M. [S] et M. [Z] devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, il appartenait à ce dernier, en application des dispositions prévues aux articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail, d'engager une procédure de licenciement pour rompre la relation de travail, ce qu'il s'est abstenue de faire. La rupture de la relation de travail doit ainsi s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.