Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 33

avait procédé, et dont l'examen s'imposait d'autant plus qu'il était constant que le salarié n'avait nullement eu connaissance de ces documents dans l'exercice de ses fonctions mais uniquement en raison d'une erreur d'envoi, et que ces documents n'étaient en rien nécessaire à sa défense dans le cadre du procès prud'homal, la cour d'appel a violé l'article L.

» ; qu'en affirmant péremptoirement que M. [J] n'avait pas été licencié pour insuffisance professionnelle, sans à aucun moment expliquer en quoi ces griefs, que l'employeur n'avait pas qualifié, traduisaient sa volonté de se placer sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.1232-6 du code du travail et de l'article L.1235-1 du même code dans sa version en vigueur du 7 août 2015 au 24 septembre 2017 ; 4) ALORS QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe à aucune des parties ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement procédaient d'un comportement fautif de la part du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

compte tenu des fonctions que nous vous avons confiées, ce qui ne permet plus la poursuite d'une collaboration fiable. En abusant de vos fonctions par vos manoeuvres frauduleuses, vous avez manqué à votre principale obligation professionnelle, à savoir, une exécution loyale et de bonne foi de votre contrat de travail », la cour d'appel a violé l'article L.

1234-9 du code du travail. 4° Et ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant, pour dire que le comportement de la salariée constituait une faute grave, que celle-ci n'avait fait preuve d'aucun repentir actif afin de se faire excuser par sa subordonnée, la cour d'appel, qui a ajouté un grief à ceux reprochés par l'employeur, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS de plus que le licenciement de M. [C] ayant été motivé par une insuffisance professionnelle, la cour d'appel ne pouvait retenir un grief disciplinaire d'insubordination pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que la cour a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail ; 7°) ALORS QUE M.

Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En application des articles L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituées sous forme d'association sont des personnes de droit privé gérant un service public.

[P] « ne qualifie pas expressément les faits qu' il entend dénoncer de ''harcèlement moral'' mais se limite à indiquer qu'il entend ''signaler un harcèlement'' » (arrêt, p. 7 § 4), pour en déduire que M. [P] n'était « pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1 152-2 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que l'employeur doit protéger, par tous moyens, la santé physique et mentale de ses salariés ; qu'en l'espèce, dès le mois de mai 2016, le médecin de M. [P], le Dr.

d'appel ait entendu considérer que la lettre de licenciement visait les seuls résultats de l'éthylotest, quand il lui revenait de qualifier les faits, à savoir l'état d'ébriété du salarié dans l'exercice de ses fonctions, les résultats d'un éthylotest ne constituant qu'un mode de preuve d'un tel état, seul fautif, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code, L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1232-1, L. 1235-1 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée du 22 septembre 2017.

grave pour justifier une rupture immédiate de la période de préavis sans droit à indemnité ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis de sorte les faits reprochés demeuraient, de toute façon, sans effet sur l'indemnisation du préavis, la cour d'appel violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

[U] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à son licenciement ; 1°) - ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il ne résulte pas de celle-ci, reproduite par l'arrêt, qu'une violation de la loi informatique et libertés ait été reprochée à M. [U] ; qu'en retenant néanmoins une faute contre lui à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ; 2°) - ALORS QUE la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis de licenciement ; que la cour d'appel a constaté que M.

grave ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que les griefs invoqués à l'encontre du salarié dans le courrier de licenciement n'étaient pas avérés, sans examiner, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés, le grief tiré de ses absences injustifiées et celui tiré de la disparition de documents administratifs essentiels, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail

telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. En l'espèce, la lettre de licenciement du 20 avril 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Le constat d'un manquement grave de votre part aux règles élémentaires de sécurité a été fait le 14 février 2017 à la suite de votre intervention sur la scie du bâtiment 8 (parc à ferrailles).