Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.225

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2023

Numéro d'affaire

21-14.225

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10027

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027 F Pourvoi n° W 21-14.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-14.225 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sixt développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Sixt développement a formé un incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Ca…