Code du travail
Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 19
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Texte disponible
Article L. 1232-6
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-6
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/02070
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/04488
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-13.697
Cour de cassationconstatations excluaient la matérialité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; que pour juger que le licenciement du salarié reposait sur une faute lourde, la cour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2026, 25-13.697
constatations excluaient la matérialité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; que pour juger que le licenciement du salarié reposait sur une faute lourde, la cour.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/01257
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 septembre 2026, 25/03559
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00552
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07309
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/06696
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07343
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/05286
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 24/00759
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 septembre 2026, 22/10106
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1232-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.